Démission CDI hôpital public

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lud14888 Le 06-09-2022 à 07:01

Bonjour,

Sage-femme dans 1 hôpital public, je souhaite démissionner (en respectant évidemment le préavis d'1 mois) afin de m'installer comme libérale.

Je suis en CDI depuis 6-7 mois.

L'hôpital vit de très grandes difficultés de personnel (ce qui, entre-autre, me pousse à la démission puisque m'obligeant à faire 40 à 50h de gardes en heures supplémentaires par mois...).

Je ne suis pas fonctionnaire/stagiaire mais la direction a-t-elle le droit de refuser ma démission ? Je ne trouve pas la réponse claire pour un CDI.

Merci d'avance,

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milou27 · Answer 1 · Le 06-09-2022 à 09:22

Bonjour,

Les textes disent qu'il faut l'accord de l'administration avec des subtilités qui pour la part me laissent songeur ....

LIEN: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=

Rapprochez-vous d'un syndicat implanté dans l'hopital - ils sont nombreux dans le secteur public

Zen Maritime · Answer 2 · Le 06-09-2022 à 09:35

Moderateur

Zen Maritime Le 06-09-2022 à 09:35

+ 1000 messages

Bonjour,

La démission d'un agent contractuel de la FPH passe par une demande à envoyer en recommandé avec avis de réception, respectant le délai de préavis (dans votre cas 1 mois) avant la date souhaitée de cessation de contrat.

Si vous voulez savoir, à réception de votre demande, dans combien de temps vous aurez une réponse (que ce soit positive ou négative) nous sommes comme vous dans l'incertitude, ce n'est pas codifié.

Est-ce que la réponse peut être négative, oui. Est-ce que la réponse peut être positive sous condition d'une autre date de fin de contrat que celle souhaitée, oui. Et l'administration n'a aucune difficulté à justifier ses décisions selon les nécessités du service.

article L551-1 du Code de la fonction publique => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425194

cordialement
zen maritime

Membre

lud14888 Le 06-09-2022 à 10:30

onjour,

Merci milou27 et zen maritime pour vos réponses. C'est malheureusement ce que j'avais cru comprendre...

J'ai auparavant travaillé en Belgique à l'hôpital public et il n'y avait aucune "restriction" de démission comme celles-ci (un préavis de 3 mois tout au plus après 8 ans de service). J'ai suivi mon mari (français) et je me sens prise "en otage" dans cette situation désormais.
De plus, mes conditions de travail actuelles n'ont RIEN à voir avec ce qui avait été discuté lors de mon embauche. Il était convenu un horaire de jour, en semaine (avec un poste d'encadrement) et je me retrouve à faire 45h heures supplémentaires, des gardes de jour, de nuits et plus de la moitié des weekends du mois... Ce qui devait être l'exception en cas de gros pépin est devenu la norme. Evidemment tous ces détails de planning ne sont pas spécifiés dans le contrat de travail...

Cette situation est devenue invivable pour moi. J'ai 2 enfants en bas âge que je ne vois plus... Eux le vivent mal, moi aussi.
Je repars épuisée (voir en pleurs) du travail et j'ai ce dimanche failli faire un accident frontal à 1km de l'hôpital entre préoccupations et fatigue...
Très honnêtement, s'ils ne me laissent pas partir, je sens que le burn-out est proche (alors que je n'ai jamais vécu ça auparavant pendant mes 8 années en Belgique).
Mais je sais aussi qu'ils n'accepteront pas si facilement de me laisser partir puisque la situation au niveau du personnel est chaotique (et c'est un cercle vicieux... c'est invivable, donc tout le monde part, donc c'est plus dur pour celles qui restent etc.).

Je ne souhaite pas non plus me mettre en arrêt car je sais pertinément que je pourrais travailler bien plus apaisée dans un autre cadre...

Quelles peuvent être les poursuites en cas d'abandon de poste si la démission m'est refusée/reportée de plusieurs mois ?

Merci vraiment à vous !

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Membre

lud14888 Le 06-09-2022 à 10:48

J'ai par ailleurs trouvé éventuellement une "faille" potentielle car j'ai trouvé sur internet que "La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 22 septembre 2011 que l?absence de visite médicale justifie la prise d?acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l?employeur, celle-ci s?analysant donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

Depuis ma prise de poste en avril, je n'ai absolument jamais été convoquée à la médecine du travail. Puis-je faire valoir cet élément pour les "forcer" à accepter ma démission ?

Merci !

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-09-2022 à 11:46

Bonjour,

Vous pourriez vous référer effectivement au décret relatif aux conditions d'aptitude des agents de la FPH. Car si votre emploi requiert des conditions de santé particulières (à voir selon le statut du corps des sages-femmes des hôpitaux = statut médical de catégorie A) un examen médical devant un médecin agréé par l'administration doit avoir lieu pour valider votre aptitude.

Il n'est toutefois pas facile, voire impossible d'invoquer crédiblement un manquement de l'employeur sans apporter au moins une preuve que, ayant constaté cette absence de visite médicale, vous en avez exprimé l'attente auprès de votre hiérarchie. Ou alors il faudrait que vous puissiez alléguer en avoir subi un préjudice, par exemple après avoir fait part de façon écrite à votre hiérarchie de votre état d'épuisement avec un retentissement des conditions de travail sur votre santé psychique, si l'employeur ne vous adresse toujours pas au service de santé au travail, et ayant dû par suite être en arrêt maladie, vous pourriez fonder le tort/négligence de l'employeur avec des conséquences négatives sur votre santé.

cordialement
zen maritime

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lud14888 · Answer 3 · Le 06-09-2022 à 10:30

onjour,

Merci milou27 et zen maritime pour vos réponses. C'est malheureusement ce que j'avais cru comprendre...

J'ai auparavant travaillé en Belgique à l'hôpital public et il n'y avait aucune "restriction" de démission comme celles-ci (un préavis de 3 mois tout au plus après 8 ans de service). J'ai suivi mon mari (français) et je me sens prise "en otage" dans cette situation désormais.
De plus, mes conditions de travail actuelles n'ont RIEN à voir avec ce qui avait été discuté lors de mon embauche. Il était convenu un horaire de jour, en semaine (avec un poste d'encadrement) et je me retrouve à faire 45h heures supplémentaires, des gardes de jour, de nuits et plus de la moitié des weekends du mois... Ce qui devait être l'exception en cas de gros pépin est devenu la norme. Evidemment tous ces détails de planning ne sont pas spécifiés dans le contrat de travail...

Cette situation est devenue invivable pour moi. J'ai 2 enfants en bas âge que je ne vois plus... Eux le vivent mal, moi aussi.
Je repars épuisée (voir en pleurs) du travail et j'ai ce dimanche failli faire un accident frontal à 1km de l'hôpital entre préoccupations et fatigue...
Très honnêtement, s'ils ne me laissent pas partir, je sens que le burn-out est proche (alors que je n'ai jamais vécu ça auparavant pendant mes 8 années en Belgique).
Mais je sais aussi qu'ils n'accepteront pas si facilement de me laisser partir puisque la situation au niveau du personnel est chaotique (et c'est un cercle vicieux... c'est invivable, donc tout le monde part, donc c'est plus dur pour celles qui restent etc.).

Je ne souhaite pas non plus me mettre en arrêt car je sais pertinément que je pourrais travailler bien plus apaisée dans un autre cadre...

Quelles peuvent être les poursuites en cas d'abandon de poste si la démission m'est refusée/reportée de plusieurs mois ?

Merci vraiment à vous !

lud14888 · Answer 4 · Le 06-09-2022 à 10:48

J'ai par ailleurs trouvé éventuellement une "faille" potentielle car j'ai trouvé sur internet que "La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 22 septembre 2011 que l?absence de visite médicale justifie la prise d?acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l?employeur, celle-ci s?analysant donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

Depuis ma prise de poste en avril, je n'ai absolument jamais été convoquée à la médecine du travail. Puis-je faire valoir cet élément pour les "forcer" à accepter ma démission ?

Merci !

Zen Maritime · Answer 5 · Le 06-09-2022 à 11:46

Bonjour,

Vous pourriez vous référer effectivement au décret relatif aux conditions d'aptitude des agents de la FPH. Car si votre emploi requiert des conditions de santé particulières (à voir selon le statut du corps des sages-femmes des hôpitaux = statut médical de catégorie A) un examen médical devant un médecin agréé par l'administration doit avoir lieu pour valider votre aptitude.

Il n'est toutefois pas facile, voire impossible d'invoquer crédiblement un manquement de l'employeur sans apporter au moins une preuve que, ayant constaté cette absence de visite médicale, vous en avez exprimé l'attente auprès de votre hiérarchie. Ou alors il faudrait que vous puissiez alléguer en avoir subi un préjudice, par exemple après avoir fait part de façon écrite à votre hiérarchie de votre état d'épuisement avec un retentissement des conditions de travail sur votre santé psychique, si l'employeur ne vous adresse toujours pas au service de santé au travail, et ayant dû par suite être en arrêt maladie, vous pourriez fonder le tort/négligence de l'employeur avec des conséquences négatives sur votre santé.

cordialement
zen maritime

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