Délai de paiement solde de tout compte

Question

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Cactus74 Le 02-05-2024 à 15:21

Bonjour,

J'ai quitté mon emploi le 12 avril. La comptable social n'étant pas là le vendredi, je me suis arrangée avec elle pour qu'elle me transmette les documents le semaine suivante.
Nous sommes le 2 mai et je n'ai toujours pas eu le paiement du solde de tout compte malgré tous les documents dûment retournés. Cela va faire 3 semaines que je ne fais plus partie de l'entreprise. La nouvelle assistante m'a dit que les paies étaient faites cette semaine.
Ma question est :
le montant du solde de tout compte est il considéré comme une paie ? Ne doit il pas être payé au départ du salarié ?
Merci de votre retour.
Bonne journée.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-05-2024 à 15:46

Moderateur

Zen Maritime Le 02-05-2024 à 15:46

+ 1000 messages

Bonjour,

En principe le solde de tout compte devrait être établi à date effective de fin de contrat lorsque le salarié quitte l'entreprise mais s'agissant du paiement il est assez habituel qu'il faille attendre que la comptabilité ait traité les bulletins de paie du mois achevé. Et il convient de ne pas oublier que le chèque peut très bien être à disposition dans les locaux de l'entreprise et que l'ex-salarié ait à se déplacer pour aller le quérir [les documents de fin de contrat sont en effet quérables, l'employeur n'ayant que l'obligation de les tenir à disposition pour que l'ex-salarié passe les prendre]

cordialement
zen maritime

Membre

Cactus74 Le 02-05-2024 à 20:49

Merci pour votre retour. Donc pas de délai imposé par le code du travail concernant le paiement... Je vais relancer l'entreprise...

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 02-05-2024 à 21:25

Bonjour,

Le délai est celui de la paie habituelle : 1 mois maximum depuis le dernier versement de salaire.

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0

+ -

Cactus74 · Answer 2 · Le 02-05-2024 à 20:49

Cactus74 Le 02-05-2024 à 20:49

Merci pour votre retour. Donc pas de délai imposé par le code du travail concernant le paiement... Je vais relancer l'entreprise...

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Math64 · Answer 3 · Le 02-05-2024 à 21:25

Math64 Le 02-05-2024 à 21:25

Bonjour,

Le délai est celui de la paie habituelle : 1 mois maximum depuis le dernier versement de salaire.

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