Date d'effet démission avec un courrier avec AR

Question

Visiteur

lolie2008 Le 24-11-2022 à 12:44

Bonjour,

J'ai envoyé à mon employeur ma démission dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

La poste l'a livrée le lendemain (j'ai su par un autre employé que le courrier avait bien été reçu) mais le postier a oublié de faire signer l'accusé de réception lors de la livraison.

Ne recevant pas de notification de la part de la poste et sachant que le courrier avait été reçu, j'ai contacté la poste, qui a reconnu l'erreur du postier et finalement fait signer l'AR à mon employeur. Par conséquent, il a pris acte de la démission au jour de la signature effective. Mon employeur avait par ailleurs été mis au courant de ma volonté de démissionner depuis la réception (non signée) de la lettre.

Cependant cette erreur me fait perdre l'équivalent d'une semaine de préavis, ce qui dans mon cas est économiquement avantageux pour mon employeur mais désavantageux pour moi.

Dans ce cas précis, quelle est la date d'effet de ma lettre de démission ? Sachant que j'ai ensuite contacté la poste qui m'a informé qu'il ne leur est pas possible de fournir une preuve attestant de la livraison à la première date, car cette preuve n'aurait aucune valeur juridique.

Merci pour votre aide,

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-11-2022 à 13:09

Moderateur

Zen Maritime Le 24-11-2022 à 13:09

+ 1000 messages

Bonjour,

Je ne comprends pas bien la réponse de La Poste sur l'impossibilité d'attester la distribution au lendemain de votre envoi, car même si le préposé a omis de faire signer l'avis de réception il y a bien eu présentation du courrier et, puisque vous dites que La Poste a reconnu l'oubli de son employé, pour quel motif ne peut-elle vous certifier qu'il y a bien eu présentation et distribution, même à défaut du reçu signé ?

Bref, vous avez de toute façon la preuve datée du dépôt de votre lettre à votre bureau postal, vous avez le témoignage d'un employé pouvant déclarer que la lettre recommandée a été reçue le lendemain (?), et vous dites que votre employeur a également été mis au courant par d'autres moyens (?) Est-ce qu'il est de mauvaise foi au point de prétendre n'avoir su votre démission qu'une semaine plus tard ?

cordialement
zen maritime

Membre

lolie2008 Le 24-11-2022 à 14:13

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me repondre. Pour ce qui est de la poste le seul motif pour lequel ils ne veulent pas me fournir cette attestation c'est qu'elle n'a apparement aucune valeur juridique. Cela est-il vrai ?

Pour mon employeur, cest surotut que c'est plus avantageux pour lui (entreprise) car mon solde tout compte sera moins conséquent s'il prend acte de la lettre de demission quand la signature de l'AR a été faite au lieu de le faire quand le facteur a donné la lettre sans rien faire signer.

Signaler ce contenu

Membre

soleil51 Le 24-11-2022 à 14:59

bonjour

effectivement seule la date de signature de l'AR fait foi

je ne cmoprends pas en quoi votre solde de tout compte sera moins conséquent : cela ne change rien aux CP

Signaler ce contenu

0

+ -

lolie2008 · Answer 2 · Le 24-11-2022 à 14:13

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me repondre. Pour ce qui est de la poste le seul motif pour lequel ils ne veulent pas me fournir cette attestation c'est qu'elle n'a apparement aucune valeur juridique. Cela est-il vrai ?

Pour mon employeur, cest surotut que c'est plus avantageux pour lui (entreprise) car mon solde tout compte sera moins conséquent s'il prend acte de la lettre de demission quand la signature de l'AR a été faite au lieu de le faire quand le facteur a donné la lettre sans rien faire signer.

soleil51 · Answer 3 · Le 24-11-2022 à 14:59

bonjour

effectivement seule la date de signature de l'AR fait foi

je ne cmoprends pas en quoi votre solde de tout compte sera moins conséquent : cela ne change rien aux CP

Date d'effet démission avec un courrier avec AR

Forum Démissionner, Prise d'acte

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique