Congés payés après démission

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Kty97 Le 30-07-2024 à 14:58

Bonjour, J’ai informé mon employeur que je souhaitais mettre fin à mon contrat de travail vers le 20 mai avec une rupture amiable, j’ai bien précisé qu’en cas de refus, je poserai ma démission le vendredi 31 mai. Après plusieurs relances, j’obtiens enfin une réunion avec RH et ma hiérarchie le 31 mai dans l’après-midi. Le jour même vers midi 30, je reçois un mail de ma hiérarchie m’indiquant qu’elle « souhaiterait que je pose 2 semaines de CP du 26 juillet au 9 août » à cause des JO. Ma demande de rupture amiable a été refusée, j’ai donc remis ma démission en main propre le 31 mai. Le lundi suivant, j’ai répondu au mail me demandant de poser des CP en indiquant que je ne souhaitais pas poser de CP durant cette période, d’autant plus que j’ai démissionné et qu’ils n’ont pas le droit de me l’imposer pendant mon préavis. Depuis, c’est un cauchemar. Des allez-retours sans fin par mail, en réunion, à la limite du harcèlement. J’ai bien sûr contacté l’inspection du travail qui m’a indiqué qu’ils n’avaient effectivement pas le droit de me l’imposer sans mon accord (le préavis de démission commence à courir le matin même de la démission, pas de notion d’horaires. De plus, mon employeur connaissait mes attentions de démissionner). J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR qu’ils ont bien signé le lundi 15 juillet, ils ne m’ont jamais répondu. J’ai rappelé l’inspection du travail qui m’a dit de travailler normalement du 26 juillet au 9 août. Vendredi 26 juillet, je me suis donc connectée de chez moi. Il a été communiqué de faire du télétravail durant les JO. Tout se passe bien durant une petite heure. Puis je ne parviens plus à me connecter, ni à mon mail, ni à Teams, ni au VPN. Je contacte donc le support informatique qui me dit cash qu’il lui a été demandé de me couper mes accès car je devais être en congés. Je contacte donc ma hiérarchie afin qu’ils rétablissent la situation rapidement, pas de réponse. Il m’a été conseillé d’envoyer rapidement un recommandé avec AR pour leur indiquer la prise d’acte de la fin de mon contrat de travail (je ne connaissais pas ce mode de rupture mais cela permet au salarié de mettre fin à son contrat sans délai si une faute grave de l’employeur a été commise d’après ce que j’ai compris). Ainsi je me pose plusieurs questions : - le fait d’avoir coupé les accès constitue-t-il bien une faute grave de la part de l’employeur ? - la prise d’acte est-elle bien applicable ? - le fait que tous les salariés soient en télétravail et qu’il n’y ait donc personne pour réceptionner le recommandé est-il préjudiciable ? Dois-je donc envoyer une copie par mail ? - quel délai aurais-je ensuite pour restituer mon pc et mon matériel professionnel ? Un grand merci à tous ceux qui prendront la peine de me lire et de m’aider. Bonne semaine

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Alainverce · Answer 1 · Le 30-07-2024 à 17:43

Bonjour.

C'est à l'employeur de s'arranger pour recevoir le courrier qui lui est destiné, même s'il est en congé.

Si personne ne prend celui-ci il n'en demeurera pas moins qu'il aura valeur probante.

La copie par mail est évidemment un plus.

Il vous appartiendra de rendre votre matériel au jour de votre départ.

Si vous êtes certain que vous n'aurez personne pour réceptionner celui-ci (avec preuve de remise) je vous conseille de faire un recommandé AR qui expliquera que vous tenez celui-ci à disposition à votre domicile.

Pour la prise d'acte il faut être prudent.

Pouvez vous prouver qu'on vous a supprimer les moyens de travailler ?

D'autre part, la prise d'acte nécessite ensuite le recours aux Prud'hommes pour en faire valider le bien fondé et les (quelques) indemnités qui s'y rattachent.

A réfléchir...

Cdt.

Kty97 · Answer 2 · Le 31-07-2024 à 10:11

Bonjour, Merci pour votre réponse. J?ai pris des photos prouvant que je n?avais pas accès à mon mail, vpn etc tous les jours depuis vendredi. J?ai également envoyé un mail vendredi et un sms afin de demander le rétablissement de mes accès. Dans le cas où je ne recours pas à la prise d?acte, pourrais-je tout de même faire appel aux prud?hommes plus tard après réception de mon solde de tout compte (qui sera certainement déduit de 2 semaines et 1 jour de CP) en invoquant le fait que j?ai été « forcée » à être en congés ? Merci.

milou27 · Answer 3 · Le 30-07-2024 à 18:34

Bonjour

Si vous êtes en CDI, la rupture d'un commun accord du contrat n'est pas prévu par le code du travail SAUF si vous convenez avec l'employeur d'y mettre fin en signant une rupture conventionnelle qui est homoguée par la direction du travil dans un délai de 4 à 5 semaines

Si l'on part du principe que l"employeur a bien pris en compte votre lettre de démission remise en main propre le 31 mai , il est vrai qu'il ne pouvait pas vous imposer de poser des congés payés pendant le préavis de démission qui a pris effet dès le 31 Mai

Suite à la coupure de vos acces pour travailler à distance, il est vrai aussi que l'employeur s'est mis en faute en invoquant que vous étiez en congés

Toutefois , le bien fondé de la prise d'acte de rupture du contrat restera soumis à l'appréciation des juges si l'une au l'autre des parties saisit le conseil de prud'hommes pour demander réparation du péjudice subi
Coté salarié : cela équivait à demander les mêmes indemnités que pour un licenciement abusif
Coté employeur , il demandera le remboursement du préavis non effectué + dommages et intérêts si l'absence du salarié à son poste de travail lui a occasionné un préjudice financier qu'il devra démontrer et qui restera à l'appréciation des juges

Si personne ne saisit les prud'hommes, le contrat aura pris fin à la date de prise d'acte de rupture sans suite judiciaire ni dédommagement à attendre de part et d'autre , ce qui impliquait de restituer vos outils de travail dès la prise date de rupture si vous n'avez pas spécifié dans celle-ci que votre contrat prendrait fin à l'issue du préavis

Là, on se sait pas quelle sera la réaction de l'employeur à réception de votre prise d'acte (?)

A suivre...

Kty97 · Answer 4 · Le 31-07-2024 à 10:14

Bonjour, Merci pour votre message. Me conseillez-vous dans ce cas de ne pas opter pour la prise d?acte ? J?ai en effet lu que c?était un mode de rupture assez risqué pour le salarié. Pourrais-je tout de même saisir le conseil des prud?hommes plus tard après réception de mon solde de tout compte (qui sera a priori déduit de 2 semaines et 1 jour de cp) en invoquant le fait qu?ils m?aient « forcé » à être en congés durant cette période ? Merci.

milou27 · Answer 5 · Le 31-07-2024 à 12:24

Perso, je vous déconseille de faire une prise d'acte de rupture tout comme envisager d'initier une action prud'homale qui impliquerait de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail

L'enjeu financier n'en vaudrait pas la peine au regard des honoraires d'avocat à votre charge et la longueur des procédures sans garantie de succès ....

Kty97 · Answer 6 · Le 31-07-2024 à 13:18

@milou27 ok merci pour vos conseils ! Les frais d?avocat sont aussi élevés ? Si j?ouvre une procédure dans l?hypothèse où ils ne me paient pas les 2 semaines de CP, je peux réclamer les CP non versés mais aussi des dommages et intérêt pour faute grave ? Les frais d?avocat ne sont pas à la charge de la partie perdante ?

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