Clause de non débauchage

Question

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Cindy 22 Le 04-05-2023 à 23:09

Bonjour,

Je suis aide ménagère et je viens de démissionner d une entreprise, je viens de me mettre en CESU et plusieurs de mes clients veulent rompre leur contrat avec l entreprise où j'étais et travailler avec mais ils ont une clause de non débauchage et mon une clause de loyauté mais qui est valable que durant la durée de mon contrat. Ma question est est-ce que je peux tout de même travailler avec mes anciens clients en sachant que moi je ne suis plus salarié de l entreprise où j étais et que eux auront également rompu leur contrat ?

Article 5 : Clause de non débauchage

Le client, en faisant appel à ......, s'interdit, sauf autorisation expresse de ......, d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par ...... pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par ..... à L'ordre du client. Une clause identique est comprise dans le contrat de travail des salariés ......, qui se réserve, le cas échéant, de faire valoir ses Droits. Le client est avisé que s'll poursuit directement ou indirectement avec un salarié ......, celle-ci ne manquera pas de faire valoir ses droits, la loi prévoit à titre de concurrence déloyale une indemnité pouvant aller jusque 9000 Euros

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-05-2023 à 09:18

Moderateur

Zen Maritime Le 05-05-2023 à 09:18

+ 1000 messages

Bonjour,

La clause de non débauchage interdit à un client de l'entreprise d'employer un salarié de l'entreprise sans passer par l'entreprise. Mais étant donné que vous avez démissionné de cette entreprise vous n'en êtes plus salariée.

Vous êtes désormais indépendante, à votre compte, et d'après ce que vous exposez de la situation vous n'avez pas de clause de non concurrence qui s'exercerait après la rupture de votre contrat, vous êtes donc pleinement libre de travailler comme vous le voulez.

cordialement
zen maritime

Moderateur

Math64 Le 05-05-2023 à 11:45

Bonjour,

J'ajouterais que VOUS êtes libre de bosser où vous voulez.
MAIS, les anciens clients eux, ne peuvent PAS vous embaucher pendant 1 an.

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-05-2023 à 11:51

Bonjour Math,

Tu penseras peut-être que c'est une argumentation de jésuite mais telle que la clause est libellée elle interdit à un client de l'entreprise, jusqu'à pendant un an après la dernière facture, d'employer l'un des salariés fournis par l'entreprise. Mais s'il s'agit non plus d'un salarié mais d'un ex-salarié ayant démissionné, et cela avant que le client n'ait résilié le contrat le liant à l'entreprise, on ne peut plus parler de débauchage..?

cordialement
zen maritime

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Math64 · Answer 2 · Le 05-05-2023 à 11:45

Math64 Le 05-05-2023 à 11:45

Bonjour,

J'ajouterais que VOUS êtes libre de bosser où vous voulez.
MAIS, les anciens clients eux, ne peuvent PAS vous embaucher pendant 1 an.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 05-05-2023 à 11:51

Bonjour Math,

Tu penseras peut-être que c'est une argumentation de jésuite mais telle que la clause est libellée elle interdit à un client de l'entreprise, jusqu'à pendant un an après la dernière facture, d'employer l'un des salariés fournis par l'entreprise. Mais s'il s'agit non plus d'un salarié mais d'un ex-salarié ayant démissionné, et cela avant que le client n'ait résilié le contrat le liant à l'entreprise, on ne peut plus parler de débauchage..?

cordialement
zen maritime

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