Clause de Non concurrence

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Undomiel Le 21-11-2022 à 22:00

Bonjour,

Je subis un patron intrusif depuis un an maintenant. Il harcèle (je n'ai aucune preuve il fait tout à l'oral) et tout le monde part de l'entreprise tellement qu'aujourd'hui je suis seule dans mon pole. J'endosse tout le travail sans aucune reconnaissance.
J'ai reçu une offre d'une entreprise concurrente. Je souhaite la rejoindre car meilleur salaire, meilleure ambiance et surtout je peux enfin aller vivre là ou je voulais. Sauf que j'ai une clause de non concurrence... Comment puis-je faire ?

Est-ce que cette clause est valable ?

Compte tenu de la nature de ses fonctions et de la connaissance de la clientèle, il est expressément convenu qu'en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit et sur l'initiative de qui que ce soit, xxxxx s'engage à ne participer directement ou indirectement à l'issue de la cessation de ses activités pour le compte de l'entreprise salarié, associé ou non à titre onéreux ou gratuit, au titre de au titre d'exploitant ou de gérant pour son compte ou pour le compte d'un tiers d'une activité directe ou indirecte, travail ou conduite d'activité en concurrence des activités de la société XXX sur les départements Normands et limitrophes, et ce pendant une durée d'1 an. Ces interdictions sont applicables dès la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire à l'issue du préavis si celui-ci est exécuté, ou à la date où la salariée cesse ses fonctions, lorsqu'il n'est pas exécuté. En cas de violation de la présente clause, la salariée sera redevable à l'employeur d'une indemnité forfaitaire établie irrévocablement entre les parties à titre de clause pénale à douze mois de salaires, en application des dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, sans qu'il soit besoin de rechercher le préjudice réellement subi par l'entreprise. Les parties déclarent qu'elles n'en demanderont pas la réduction ou l'augmentation devant quelque juridiction que ce soit. La présente clause de non-rétablissement est une clause essentielle du présent contrat de travail et sans laquelle il n'aurait pas été conclu. L'employeur se réserve le droit : de poursuivre la salariée en dédommagement du préjudice commercial financier et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle, de faire jouer les dispositions de l'art. L112-15 du code du travail contre toute entreprise qui embaucherait la salariée.

En contrepartie de cette clause, à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise, et durant la période d'interdiction prévue par cette clause, il sera versé une indemnité mensuelle d'un montant équivalent à 10% du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient du salarié. Dans cette hypothèse, l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, se libérant ainsi du versement de la contrepartie financière. Cette renonciation devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé réception dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-11-2022 à 05:12

Bonjour,

Il y a certains points qui pourraient être discutés dans la rédaction de cette clause de non concurrence, mais sans forcément que cela ne l'invalide dans son ensemble, ce serait à voir précisément avec un avocat en droit du travail et en connaissance de votre métier, de vos fonctions et de l'entreprise où vous travaillez.

Il importe en effet de connaître ce que recouvre le secteur d'activités que l'on veut vous interdire pour raisons de concurrence, et jusqu'à quel point cela peut vous empêcher de prendre un emploi dans votre métier.

Jusqu'à quel point, il y a par exemple l'étendue géographique, toute la Normandie et départements limitrophes, cela veut dire en plus la Somme, l'Oise, le Val d'Oise, les Yvelines, l'Eure-et-Loir, la Sarthe, la Mayenne, l'ïle-et-Vilaine. Pourquoi pas mais il faut que les intérêts de l'entreprise le justifient, ayant réellement besoin d'être protégés sur toute cette zone géographique par rapport au "potentiel de nuisance" que vous pourriez avoir en rejoignant une société concurrente. C'est à examiner selon la nature et la dimension de votre poste.

Au passage, en lisant votre clause, que signifie cette mention à un article L.112-15 du Code du travail qui pourrait être invoqué à l'encontre d'une entreprise qui vous embaucherait ? Avez-vous recherché ce que dit prétendûment cet article..?

cordialement
zen maritime

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