Clause de non concurrence suite démission

Question

Visiteur

Delbajo69 Le 11-04-2022 à 19:56

Bonjour,
Suite a ma démission mon employeur m'a informé par lettre recommandée de mon maintien de ma clause de non concurrence en contre partie d'une indemnité. Ça fait plus d'un mois et demi que j'ai quitter la société et j'ai rien reçu . J'ai appris par une collègue de la société qu il ne comptait pas me l'a payer ( car je les concurrence pas dans mon nouveau travail) et il ne compte pas me faire de lettre de levé de la clause.
Quelle est la procédure à suivre ?

Merci pour votre aide .

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Math64 · Answer 1 · Le 11-04-2022 à 21:00

Moderateur

Math64 Le 11-04-2022 à 21:00

+ 1000 messages

Bonjour,

Courrier recommandé AR rappelant l'absence de levée de clause et exigeant le paiement de cette clause dès la réception du courrier.
Que dit votre contrat, mot pour mot, quand à la clause de non-concurence?

Visiteur

Delbajo69 Le 11-04-2022 à 21:56

En contrepartie du maintien de cette obligation de non concurrence, la collaboratrice percevra après son depart effectif de la société x une indemnité mensuelle égale à 25% de la moyenne mensuelle brute du salaire qu elle aura perçu au cours de 3 dernier mois et ce durant les 12 dernier mois d'exercice de la clause .
Renonciation de la clause : dans mes conditions et selon les modalités prévue par le CC en particulier en terme de délai la société xxx se réserve le droit de renoncer à l'application de cette clause en cours de contrat ou a l'occasion de la rupture du contrat de travail.le renonciation à l'application de la présente clause pourra être formalisé dans tout document écrit , notamment dans la lettre de licenciement, par lettre remise en main propre contre décharge , par lettre recommandée ect ...

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Moderateur

Math64 Le 11-04-2022 à 23:23

Bonjour,
Même s'il manque le début de la clause, pas de doutes, l'entreprise doit vous verser votre cnc.
Donc, courrier ar de mise en demeure, et si pas de réaction ou refus, avocat et saisine du tribunal.

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Delbajo69 · Answer 2 · Le 11-04-2022 à 21:56

En contrepartie du maintien de cette obligation de non concurrence, la collaboratrice percevra après son depart effectif de la société x une indemnité mensuelle égale à 25% de la moyenne mensuelle brute du salaire qu elle aura perçu au cours de 3 dernier mois et ce durant les 12 dernier mois d'exercice de la clause .
Renonciation de la clause : dans mes conditions et selon les modalités prévue par le CC en particulier en terme de délai la société xxx se réserve le droit de renoncer à l'application de cette clause en cours de contrat ou a l'occasion de la rupture du contrat de travail.le renonciation à l'application de la présente clause pourra être formalisé dans tout document écrit , notamment dans la lettre de licenciement, par lettre remise en main propre contre décharge , par lettre recommandée ect ...

Math64 · Answer 3 · Le 11-04-2022 à 23:23

Bonjour,
Même s'il manque le début de la clause, pas de doutes, l'entreprise doit vous verser votre cnc.
Donc, courrier ar de mise en demeure, et si pas de réaction ou refus, avocat et saisine du tribunal.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 11-04-2022 à 21:05

Moderateur

Zen Maritime Le 11-04-2022 à 21:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Que disait votre (ex) contrat de travail au sujet de cette clause de non concurrence et de sa contrepartie financière, quel montant votre contrat stipulait-il, selon quelles modalités était-il prévu que ce soit payé, et est-ce que de votre point de vue cela pourrait valoir la peine d'intenter une action pour que la somme indemnitaire vous soit payée ?

A noter, quand vous dites "il ne compte pas me faire de lettre de levé de la clause" même à supposer que votre employeur se serait ménagé l'option de renoncer à l'application de cette clause c'est bien trop tard pour qu'il puisse le faire un mois et demi après votre fin de contrat. Et s'il ne vous paye pas le dédommagement prévu vous ne serez évidemment plus empêché de travailler comme voulez pour qui vous voudrez.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Delbajo69 Le 11-04-2022 à 22:01

Voilà ce que dit précisément le contrat
En contrepartie du maintien de cette obligation de non concurrence, la collaboratrice percevra après son depart effectif de la société x une indemnité mensuelle égale à 25% de la moyenne mensuelle brute du salaire qu elle aura perçu au cours de 3 dernier mois et ce durant les 12 dernier mois d'exercice de la clause .
Renonciation de la clause : dans mes conditions et selon les modalités prévue par le CC en particulier en terme de délai la société xxx se réserve le droit de renoncer à l'application de cette clause en cours de contrat ou a l'occasion de la rupture du contrat de travail.le renonciation à l'application de la présente clause pourra être formalisé dans tout document écrit , notamment dans la lettre de licenciement, par lettre remise en main propre contre décharge , par lettre recommandée ect ...
Moi ce qui me gène dans cette démarche ,c'est que la clause a été maintenue pour l'empêcher de travailler à la concurrence, de me" mettre des bâtons dans les roues " et comme j'ai trouvé un poste qui ne les concurrence pas , on ne me paye pas ma clause , même sans me prévenir que celle ci est levée.. c'est un peu facile je trouve de procéder comme ça .. est ce qu 'a tout moment ils peuvent décider de me lever ma clause sans me prévenir ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-04-2022 à 05:45

Bonjour,

La réponse à votre question est non : la renonciation à la clause ne peut se faire n'importe comment, il est d'ailleurs précisé dans le contrat "selon les modalités prévues par la convention collective en particulier en termes de délai" donc référez-vous à votre CC, sachant que l'employeur dispose généralement d'un délai allant jusqu'à la date effective de rupture du contrat, voire quelques jours de plus si c'est stipulé (à voir dans la CC), il doit procéder à la renonciation en vous l'écrivant en recommandé, et il n'a jamais un mois après la fin de contrat pour ce faire.

Donc selon le conseil avisé de Math64 vous lui adressez courrier recommandé avec avis de réception pour lui notifier que, contrairement aux conditions stipulées dans le contrat de travail et aux termes de la convention collective, il n'a à aucun moment lors de la rupture du contrat signifié sa volonté de renoncer à l'application de la clause de non concurrence, ce qui implique que force lui est à présent d'en payer la contrepartie financière dont vous exigez les mensualités. A défaut de quoi vous intenterez action en justice.

NB : un tel courrier a plus de poids s'il est d'emblée rédigé avec en-tête d'un cabinet d'avocat, dont vous aurez besoin s'il vous faut aller jusqu'en justice.

cordialement
zen maritime

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Delbajo69 · Answer 5 · Le 11-04-2022 à 22:01

Voilà ce que dit précisément le contrat
En contrepartie du maintien de cette obligation de non concurrence, la collaboratrice percevra après son depart effectif de la société x une indemnité mensuelle égale à 25% de la moyenne mensuelle brute du salaire qu elle aura perçu au cours de 3 dernier mois et ce durant les 12 dernier mois d'exercice de la clause .
Renonciation de la clause : dans mes conditions et selon les modalités prévue par le CC en particulier en terme de délai la société xxx se réserve le droit de renoncer à l'application de cette clause en cours de contrat ou a l'occasion de la rupture du contrat de travail.le renonciation à l'application de la présente clause pourra être formalisé dans tout document écrit , notamment dans la lettre de licenciement, par lettre remise en main propre contre décharge , par lettre recommandée ect ...
Moi ce qui me gène dans cette démarche ,c'est que la clause a été maintenue pour l'empêcher de travailler à la concurrence, de me" mettre des bâtons dans les roues " et comme j'ai trouvé un poste qui ne les concurrence pas , on ne me paye pas ma clause , même sans me prévenir que celle ci est levée.. c'est un peu facile je trouve de procéder comme ça .. est ce qu 'a tout moment ils peuvent décider de me lever ma clause sans me prévenir ?

Zen Maritime · Answer 6 · Le 12-04-2022 à 05:45

Bonjour,

La réponse à votre question est non : la renonciation à la clause ne peut se faire n'importe comment, il est d'ailleurs précisé dans le contrat "selon les modalités prévues par la convention collective en particulier en termes de délai" donc référez-vous à votre CC, sachant que l'employeur dispose généralement d'un délai allant jusqu'à la date effective de rupture du contrat, voire quelques jours de plus si c'est stipulé (à voir dans la CC), il doit procéder à la renonciation en vous l'écrivant en recommandé, et il n'a jamais un mois après la fin de contrat pour ce faire.

Donc selon le conseil avisé de Math64 vous lui adressez courrier recommandé avec avis de réception pour lui notifier que, contrairement aux conditions stipulées dans le contrat de travail et aux termes de la convention collective, il n'a à aucun moment lors de la rupture du contrat signifié sa volonté de renoncer à l'application de la clause de non concurrence, ce qui implique que force lui est à présent d'en payer la contrepartie financière dont vous exigez les mensualités. A défaut de quoi vous intenterez action en justice.

NB : un tel courrier a plus de poids s'il est d'emblée rédigé avec en-tête d'un cabinet d'avocat, dont vous aurez besoin s'il vous faut aller jusqu'en justice.

cordialement
zen maritime

Delbajo69 · Answer 7 · Le 12-04-2022 à 07:11

Visiteur

Delbajo69 Le 12-04-2022 à 07:11

visiteur

Bonjour

Math64 et zen maritime je vous remercie infiniment pour votre aide et vos réponses ! Je vais contacter un avocat !
Bonne journée !

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