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Visiteur

Le 25-01-2024 à 20:35

visitor.pngVisiteur

fredou33Le 25-01-2024 à 20:35

Bonjour,

 quels congés sont comptés pour le solde de tout compte 
le congés N-1ou N ou les deux?
merci


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 26-01-2024 à 05:31

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Lecode_du_travail prévoit l’obligation pour votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Cette indemnité correspond à la rémunération de la totalité des congés payés que vous n’avez pas pu prendre du fait de la rupture de votre contrat. Article L3141-28 du code du travail
    Cordialement.
    0
    + -

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