[Résolu] Assurance maintient de salaire et certificat médical du médecin traitant

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  Zen Maritime Le 10-01-2023 à 09:23

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  Bonjour,
  
  Quand vous dites "Mon médecin conseil m'a mis en inaptitude..." s'il s'agit du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie c'est d'invalidité dont il est question et non d'inaptitude, en effet seul le médecin du travail est habilité à porter un avis d'inaptitude à un emploi.
  
  "L'assurance..." vous parlez je suppose de l'organisme assureur (mutuelle ou compagnie d'assurance) auprès duquel votre entreprise a sousucrit un contrat collectif (complémentaire santé, prévoyance) ?
  
  Face aux demandes de cet organisme assureur votre médecin traitant n'a aucune obligation ni de remplir ni de signer un document. Il a seulement obligation de vous transmettre à vous, sur votre demande, votre dossier médical : ce sont vos données personnelles de santé et il vous appartient ensuite de décider à qui vous en faites part.
  
  Comme tout ce qu'un assuré fournit comme renseignements l'exactitude des données que vous fournissez à l'assureur vous engage (d'où la déclaration sur l'honneur qui vous est demandée)
  
  Votre dossier risque-t-il "d'être invalidité.." !? Vous voulez dire récusé..? Pas par le refus de votre médecin traitant de signer. Certes, déontologiquement un médecin ne doit en rien s'opposer à ce qui peut procurer à un patient un avantage auquel il peut prétendre, mais cela se traduit en pratique par une attitude facilitante dans la communication au patient de ses données médicales, et non par la signature d'un document qui serait destiné à l'assureur. Le Conseil National de l'Ordre des Médecins incite d'ailleurs les praticiens à rester sur la réserve vis-à-vis des organismes d'assurance.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Arques Le 10-01-2023 à 11:26

  Merci et bonjour.  Oui c'est le médecin conseil de la CPAM qui m'a mise en invalidité et suite à ça en inaptitude ( handicapée). Là prévoyance ma fait remplir un dossier et mon médecin traitant la complété mais ne veux pas signer. J'ai fait une attestation sur l'honneur qui j'espère fera pour valider.  L'assurance insisté pour revoir mon médecin mais je sais qu'il ne signera pas (vu les de l'ordre des médecins). Est-ce que mon dossier peut être refusé ?  Car j'ai cotisé 40ans à cette assurance très connue.  En vous remerciant. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-01-2023 à 11:50

  Je vous ai répondu, l'assureur n'a aucun droit d'exiger aucune signature de votre médecin traitant.
  
  Celui-ci a tenu son rôle en vous aidant à remplir le dossier-questionnaire mais il n'est aucunement tenu de signer et/ou de mettre son tampon et/ou de contresigner avec vous ce document.
  
  Ce que dit le Code des assurances, article L.113-2, c'est qu'il y a obligation pour l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur. Et comme le rappelle le Conseil de l'Ordre des médecins, c'est donc à l'assuré et à lui seul qu'il incombe de signer le questionnaire de santé de la compagnie d'assurance et de s'engager ainsi sur l'exactitude des réponses fournies.
  
  Si cela entraînait un blocage dans le traitement de votre dossier il vous faudrait saisir le médiateur de l'assurance
  
  -> https://formulaire.mediation-assurance.org
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Arques Le 10-01-2023 à 12:20

  Merci pour ces indications car cela était nouveau pour moi. Cordialement.

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