Conditions douteuses acceptation CDI après cdd

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Anonyme, poseuse de questions Le 27-12-2024 à 18:59

Bonjour,

Je viens à vous de manière anonyme car j'ai un doute sur l'honnêteté de l'employeur.

Le cas n'est pas le mien mais celui de ma collègue en cdd.

Elle est en CDD de 6 mois pour surcroît d'activité dans notre service, qui représente 3 personnes en CDI au même poste. Son poste avait pour but d'être titularisé (création de poste) mais ce ne fut pas le cas (refusé en commission). En décembre un membre de notre équipe nous quitte pour un autre poste à pourvoir en CDI dans une entité appartement a l'entreprise (transfert de contrat). La responsable n+1 a donc proposé si ma collègue était intéressée par le poste, souhaitant continuer son aventure dans le réseau, elle lui a indiqué oui. Il avait été convenu dans son CDD un fin de mission le 31/12/2024, et il avait été convenu lors de son premier entretien avec la responsable du service n+1 une prise de poste pour le 06/01/2025 ( ma collègue avait déjà prévenu avant même cette proposition son indisponibilité du 1er au 5 janvier).

Ma collègue passe ensuite son 2eme entretiens avec la n+3 qui lui parle d'une prise de poste le 2/01/25. Elle ne refuse pas ni accepte.

Notre responsable n+1 revient ensuite vers ma collègue car le service RH a autre proposition a lui faire : une prise de poste en CDI le 02/01/2025 et ensuite une autre le 01/01/2025 et lui impose des congés payés anticipés pour ses indisponibilités indiquées plus tôt.

Ma collègue ne comprenant pas cette démarche a son égard, elle s'est donc sentie lésée. Elle en fait part a notre n+1 et n+2.

La n+2 avec la n+3 propose donc un renouvellement de CDD pour même motif : surcroît d'activité dans notre service.

Mes questions sont donc :

Est il legale de la part de l'employeur d'imposer ces conditions pour la signature du CDI ?

Est il éthique de la part de l'employeur de ne pas respecter les disponibilités de ma collègue ?

Est il legale de lui proposer un renouvellement de CDD alors que le poste à pourvoir est en CDI ?

Je vous remercie pour votre compréhension, et pour votre temps.

Dans l'attente de votre retour afin d'éclairer cette situation qui me paraît sombre.

Je vous souhaite une agréable soirée.

Anonyme.

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Henriri · Answer 1 · Le 28-12-2024 à 07:27

Hello !

Je ne vois pas de "conditions douteuses acceptation CDI après CDD" dans la situation présentée. Je vois des négociations aller-retour entre votre collègue et plusieurs interlocteurs, même si ces négociations n'aboutissent pas à ce que souhaite votre collègue. Je vois au contraire des "efforts" de l'employeur pour l'embaucher en CDI...

Par ailleurs il n'est pas question "d'éthique" dans la faculté de l'employeur d'accepter ou pas l'exigence de votre collèguie de ne pas travailler les premièrs jours de janvier 2025.

Elle aurait peut-être dû accepter la proposition d'enchaîner son CDD en CDI en acceptant de prendre des CP par anticipation pour être libre début janvier. Cette solution aurait été équivalente à une enbauche en CDI le 6 janvier.

NB : in fine l'employeur aurait dû finaliser sa proposition par LRAR en donnant un délai de réponse raisonnable à votre collègue (procédure selon dispositions de l'article R1243-2 du code du travail) qui aurait accpeter ou pas en toute connaissance de cause.

A+

Isadore · Answer 2 · Le 28-12-2024 à 12:06

Bonjour,

*

Est il legale de la part de l'employeur d'imposer ces conditions pour la signature du CDI ?

L'employeur n'impose rien du tout ici, il propose. A votre collègue de dire oui ou non. Et oui tout ce qui a été proposé à votre collègue est légal.

*

Est il éthique de la part de l'employeur de ne pas respecter les disponibilités de ma collègue ?

Ni plus ni moins qu'il n'est éthique de la part de votre collègue de ne pas se rendre disponible pour son employeur. Et d'ailleurs l'employeur prend bel et bien en compte l'indisponibilité de votre collègue en lui proposant de prendre des congés.

*

Est il legale de lui proposer un renouvellement de CDD alors que le poste à pourvoir est en CDI ?

Sur ce point c'est très discutable, votre employeur aurait dû plutôt prendre acte du refus de votre collègue de commencer le CDI à la date qui l'arrange et recruter une autre personne.

*

Mes réponses valent pour le privé, le public a d'autres règles.

Henriri · Answer 3 · Le 28-12-2024 à 16:54

PS : en fait on ne sait pas ce qu'à vraiment formellement "proposé" l'employeur (c-à-d "proposé" selon l'article R1243-2 du code du travail que j'ai évoqué. J'ai plutot l'impression qu'il n'y a eu que des discussions entre l'employeur et l'employée en fin de CDD en question (l'employeur cherchant à garder cette employée et celle-ci faisant la difficile sur la date d'embauche).

Qu'en est-il "anonyme poseuse de questions" ?

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