Rupture Période d'essai, délicat de prévenance, dispense d'activité et véhicule de fonction

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Kllimero Le 19-03-2025 à 13:25

Bonjour,
Mon employeur actuel vient de mettre fin à ma période d'essai avec une dispense d'activité pdt le délai de prévenance qui est de 15 jours. J'ai dans le cadre de mon contrat de travail un véhicule de fonction (je paie d'ailleurs une participation pour l'utiliser à titre personnel...) et il est écrit dans mon contrat que je dois rendre mon véhicule dès la cessation effective de mon activité. Je voudrai donc savoir si je suis en droit de garder ce véhicule pdt ce mini préavis de 15j car mon employeur exige que je lui rende au plus tôt.

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milou27 · Answer 1 · Le 19-03-2025 à 16:40

Bonjour

La dispense du préavis de rupture de la période d'essai ne vous oblige pas à restituer immédiatement le véhicule de fonction
EXTRAIT : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.930, Inédit - Légifrance

" En statuant ainsi, alors que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par l'avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé."
-=-=-=-=

Si toutefois vous étiez contraint de restituer le véhicule de fonction ,vous pourriez solliciter auprès de l'employeur le versement d'une indemnité destinée à compenser la privation de cet avantage en nature
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-42.858, Publié au bulletin - Légifrance

"Mais attendu, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule de fonction pouvait être utilisé par M. X... pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ;
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