Retard signature renouvellement CDD

Question

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Aanoo Le 31-10-2023 à 16:55

Bonjour,

J'enchaîne des cdd de remplacement dans la grande distribution, mon dernier contrat s'est terminé dimanche dernier et quand j'ai demandé à mon patron de signer mon renouvellement il m'a dit qu'il y avait un délai pour le faire et que ce n'était donc pas urgent.

A partir de là j'ai décidé de vérifier mes autres dates de renouvellement et j'ai trouvé que j'ai signé mon contrat de la période du 01/10 au 15/10 le 06/10.

Sur internet j'ai cru comprendre que le délai pour signer son contrat n'était que de 48H, ma question est donc : me faire signer seulement le 06/10 est-il légal et si la réponse est non puis-je demander une indemnité ?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 31-10-2023 à 17:13

Bonjour

S'il est vrai qu'un contrat CDD doit être remis au salarié dans les 48 heures, sa signature tardive n'entraine plus sa requalification en CDI mais ouvre droit à une indemnité limitée à 1 mois de salaire (en saisissant les Prud'hommes)

Extrait : L 1245-1 code du travail

"La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L__1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire."

Par contre, si vous avez continué à travailler sans avoir signé d'avenant de renouvellement , le CDD est devenu un CDI

Article_L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

trotman21 · Answer 2 · Le 31-12-2023 à 11:34

Visiteur

trotman21 Le 31-12-2023 à 11:34

visiteur

Bonjour. Je travaille depuis juillet 2023 pour une entreprise de nettoyage en remplacement d'une personne en maladie.Mon contrat est renouvelé tout les mois sauf que celui de novrembre et decembre n'a jamais été envoyé. On m'a fait parvenir celui de decembre il y a peu mais toujours pas celui de novembre. Je travaille toujours et suis toujours en poste. Je precise aussi que je suis reconnu travailleur handicapé, ils sont au courant mais rien modifié sur le contrat et surtout, pas de visite medicale depuis mon arrivée. Pourriez vous me donner conseil? Merci

Visiteur

trotman21 Le 31-12-2023 à 11:37

Je precise que je n'ai pas signé le contrat de decembre qui etait en cdd malgré un retard 25 jours.

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Moderateur

milou27 Le 31-12-2023 à 16:27

BonjourTrotamn21

D'un point de vue juridique, vous êtes maintenant en CDi depuis la fin du contrat précédant

Evidemment, l'employeur ne va pas apprécier... mais qu'il tire les conséquences de ses erreurs

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trotman21 · Answer 3 · Le 31-12-2023 à 11:37

trotman21 Le 31-12-2023 à 11:37

Je precise que je n'ai pas signé le contrat de decembre qui etait en cdd malgré un retard 25 jours.

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milou27 · Answer 4 · Le 31-12-2023 à 16:27

BonjourTrotamn21

D'un point de vue juridique, vous êtes maintenant en CDi depuis la fin du contrat précédant

Evidemment, l'employeur ne va pas apprécier... mais qu'il tire les conséquences de ses erreurs

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