Refus reprise prime ancienneté pro à l’embauche

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Justixe Le 29-06-2023 à 01:17

Bonjour, j’ai reçu une proposition d’Embauche pour un CDI. Le salaire me convenait mais il ne s’accompagnait d’aucune prime d’ancienneté professionnelle alors que je travaille dans ce secteur d’activité depuis près de vingt ans. J’ai dit à cet employeur souhaitant me recruter que j’accepterai sa proposition à la condition que soit insérée dans la promesse d’embauche la prime d’ancienneté professionnelle correspondant à l’état d’avancement de ma carrière. Il a refusé, ce qui a conduit à la rupture des négociations. Je précise que la convention collective qui régit ma profession stipule que « les salaires doivent être majorés, s’il y a lieu, de la prime d’ancienneté ». Suis-je en droit de réclamer des dommages et intérêts ? Je vous remercie.

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milou27 · Answer 1 · Le 29-06-2023 à 08:45

Moderateur

milou27 Le 29-06-2023 à 08:45

+ 1000 messages

Bonjour

Des dommages et intérêts pour quel motif puisque aucun lien ne vous lie à cet employeur ?
Quel est l'intitulé de cette convention collective ?

Membre

Justixe Le 29-06-2023 à 09:06

Bonjour, au motif que l?on m?a refusé l?octroi d?une prime qui, au regard de la convention collective, aurait dû me revenir de droit. Et que ce refus a conduit à un préjudice : le retrait de cette proposition de CDI.

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Moderateur

milou27 Le 29-06-2023 à 16:49

Ce sont les négociations qui ont été rompues, pas le contrat de travail qui n'a pas été formé

Ce n'est qu'après avoir commencé cet emploi que vous auriez pu contester ensuite l'absence de paiement de la prime d'ancienneté (via les pru'hommes)

De quelle convention s'agit-il ?

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Membre

Justixe Le 29-06-2023 à 17:21

Arriver dans une entreprise pour ensuite, tout de suite derrière, l?attaquer aux prud?hommes. Bonjour l?ambiance, comme dirait l?autre. Obligé d?en passer par ce climat délétère ? Il s?agit de la convention des journalistes. Merci

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Moderateur

milou27 Le 29-06-2023 à 17:39

OUI je comprends qu'il ne serait pas aisé d'entrer en conflit dès le début d'une relation de travail

Je ne comprends pas pourquoi l'employeur vous a opposé un refus puisque la CCN est claire sur ce point :

Article_23

En vigueur étendu

Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :

Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :

11 % pour 20 années d'exercice.
--=-=

Article_8

En vigueur étendu

Primes d'ancienneté

Il est rappelé que les primes d'ancienneté prévues par les articles_23_et_24 de la convention collective nationale des journalistes sont calculées sur la base du salaire mensuel brut minimum garanti du groupe de qualification auquel chaque journaliste est attaché, sauf accord ou usage plus favorable en vigueur dans l'entreprise.

La prime d'ancienneté majore le salaire mensuel brut minimum garanti et doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de paie.

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Justixe · Answer 2 · Le 29-06-2023 à 09:06

Bonjour, au motif que l?on m?a refusé l?octroi d?une prime qui, au regard de la convention collective, aurait dû me revenir de droit. Et que ce refus a conduit à un préjudice : le retrait de cette proposition de CDI.

milou27 · Answer 3 · Le 29-06-2023 à 16:49

Ce sont les négociations qui ont été rompues, pas le contrat de travail qui n'a pas été formé

Ce n'est qu'après avoir commencé cet emploi que vous auriez pu contester ensuite l'absence de paiement de la prime d'ancienneté (via les pru'hommes)

De quelle convention s'agit-il ?

Justixe · Answer 4 · Le 29-06-2023 à 17:21

Arriver dans une entreprise pour ensuite, tout de suite derrière, l?attaquer aux prud?hommes. Bonjour l?ambiance, comme dirait l?autre. Obligé d?en passer par ce climat délétère ? Il s?agit de la convention des journalistes. Merci

milou27 · Answer 5 · Le 29-06-2023 à 17:39

OUI je comprends qu'il ne serait pas aisé d'entrer en conflit dès le début d'une relation de travail

Je ne comprends pas pourquoi l'employeur vous a opposé un refus puisque la CCN est claire sur ce point :

Article_23

En vigueur étendu

Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :

Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :

11 % pour 20 années d'exercice.
--=-=

Article_8

En vigueur étendu

Primes d'ancienneté

Il est rappelé que les primes d'ancienneté prévues par les articles_23_et_24 de la convention collective nationale des journalistes sont calculées sur la base du salaire mensuel brut minimum garanti du groupe de qualification auquel chaque journaliste est attaché, sauf accord ou usage plus favorable en vigueur dans l'entreprise.

La prime d'ancienneté majore le salaire mensuel brut minimum garanti et doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de paie.

Refus reprise prime ancienneté pro à l’embauche

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