Question sur une clause de non-concurrence

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• Moderateur

  Math64 Le 21-10-2022 à 21:20

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  Bonjour,
  
  Il manque des parties, notamment l'étendue géographique et la contrepartie financière.
  
  Sans ces éléments, impossible de répondre !

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  Visiteur

  Voshka84 Le 21-10-2022 à 21:43

  Voici ces éléments manquants:

  Cette interdiction de concurrence, de débauchage et de sollicitation de clientèle est limitée à une durée d?un an, qui commencera à courir à compter de la cessation effective du présent contrat, et s?appliquera à l?ensemble du territoire national. L?obligation de non concurrence de non débauchage et de non sollicitation de clientèle décrite au présent article s?appliquera quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat de travail.

  En contrepartie de cette interdiction prévue ci-dessus, le salarié percevra, après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité mensuelle spéciale dont le montant est précisé à l?article 28 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée

  Ci dessous l'extrait de la convention collective mention ci-dessus:

  Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.

  Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.

  L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

  Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.

  Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.

  L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.

  L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.

  Les dispositions du présent article 28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.

  Merci

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 22-10-2022 à 02:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une clause de non concurrence est censée s'appliquer pour protéger les intérêts de la société qui vous a employé, mais sans que l'entrave à votre liberté de travailler soit telle que vous ne puissiez plus exercer un métier auquel vous a préparé votre formation et qui soit conforme à votre expérience.
  
  Or, toute votre expérience dans votre carrière, dites-vous, a été acquise dans le domaine de l'ingénierie nucléaire, et la clause de non concurrence qui vous limiterait, si vous signez le contrat qui vous est soumis, s'appliquerait à toute activité dans ce domaine sur tout le territoire national.
  
  Autant dire que pendant les douze mois qui suivraient une rupture de contrat c'est un empêchement complet de pouvoir vous prévaloir ailleurs dans votre secteur  de votre expérience professionnelle.
  
  Selon moi c'est sans doute excessif, sauf à imaginer que le poste auquel vous postulez soit d'un tel niveau que le fait d'exercer votre métier ailleurs pourrait porter préjudice à cette société. Et même à ce groupe de sociétés puisque la clause y est étendue.
  
  A moins que votre expérience dans l'ingénierie nucléaire soit transposable et correctement valorisable dans un autre secteur de l'ingénierie qui ne serait pas en concurrence ?  
  
  Quoiqu'il en soit le préliminaire à une embauche c'est de négocier les termes du contrat qui est proposé : seriez-vous prêt à accepter la clause telle qu'elle est libellée moyennant une contrepartie plus importante ? ou sinon, qu'est-ce qui vous semblerait acceptable comme limitation à votre liberté de travailler, en contrepartie du dédommagement financier qui est prévu dans la convention collective ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Voshka84 Le 22-10-2022 à 09:29

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  Je vous remercie pour votre réponse.

  Je suis loin d'un poste critique pour l'entreprise puisque je disposerais d'un statut ETAM et j'aurais pour seule mission la préparation et le suivi de chantier, je suis d'ailleurs surpris qu'il fasse appel à la convention des ingénieurs et cadre, car je ne suis pas dans cette catégorie.

  Aujourd'huit c'est mon expérience dans le nucléaire qui fait la valeur de mon CV, la totalité des entreprises qui mon contacté travail dans ce domaine qui possède des règles très spécifiques, bien qu'une partie peut être transposée dans un autre secteur j'aurais du mal a les valorisés surtout en totalité.

  Cette close n'est pas modifiable elle est standard dans leurs contrats de travail de même pour la mobilité par exemple, aujourd'hui j'avais choisis cette entreprise pour ces avantages quelles offres et la sécurité de l'emploi jusqu'a ma retraite, je n'ai pas l'intention donc de démissionner toute fois c'est une solution de secoure dans le cas ou il me demanderait de déménagé ce qui est peut probable, l'idée étant de rompre le contrat, dénoncer cette close et de changé d'entreprise.

  Cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 22-10-2022 à 10:34

  Dénoncer une telle clause pour caractère abusif impliquerait, le jour où vous démissionneriez, de saisir les prud'hommes.
  
  Personnellement, compte tenu de ce que vous relatez, il me semble que la clause va beaucoup trop loin dans l'empêchement qu'elle vous créerait de retravailler ensuite en vous appuyant sur votre expérience. D'autant, comme vous le dites, que vous n'auriez pas occupé un poste sensible avec une telle dimension que cela pourrait justifier de vous interdire tout le domaine de l'ingénierie nucléaire sur tout le territoire.
  
  L'application d'une clause aussi restrictive (vous dites standard) sans discernement quant au poste, à la fonction, aux responsabilités, pourrait bien être jugée non valide par un tribunal, mais sans que l'on puisse vous en donner ici la garantie.
  
  cordialement
  zen maritime 

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