[Question délit de marchandage SSII]

A noter que depuis de nombreuses années, la jurisprudence tentent de répondre et de fixer la frontière entre prestation de service et risques liés aux délits de marchandage et prêt de main d’oeuvre. 

Il est de jurisprudence constante que la qualification entre contrat de prestation de service et prêt de main d’oeuvre dépend essentiellement de l’encadrement de la SSII du salarié auprès du client, et donc de son autorité hiérarchique.

Pour éviter la condamnation, la SSII devra notamment démontrer la compétence technique des salariés de la SSII par rapport aux compétence de la société cliente et que les salariés étaient encadrés par la SSII (CA Grenoble, 1er ch. com., 19 mars 2007, 2008/34 Renvoi sur Cassation).

 Il s'avère pour notre cas que :
- le client a la compétence (service informatique de 50 personnes) pour assurer la mission de support sans faire appel à une SSII. Sachant qu'il existe déjà un salarié chez le client qui a la même fonction que nous.
- Nos missions ne sont pas encadrées par la société de service mais bien par le client : le client valide les congés, nous donne les tâches à accomplir, etc. Il existe également un rapport hiérarchique évident entre nous et le client.

Est-ce que le délit de marchandage est ici caractérisé ?

Par avance, merci.