Promesse d'embauche annulé par l'employeur

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A.Lu Le 14-03-2024 à 16:34

Bonjour,

La situation que je vais vous décrire c'est passé pour ma cousine.

Elle travaille en mairie dans la fonction publique en tant que titulaire. Elle recherchait une mutation pour se rapprocher de son domicile. Elle trouve une mairie ou l'entretien se passe bien, tests validés. Quelques jours après réponse positive, promesse d'Embauche faite et envoyé à son employeur actuel.
Deuxième rdv pour voir au niveau des horaires et quand allait débuter son travail dans sa nouvelle mairie, la secrétaire générale lui demande de la tutoyer car plus agréable pour la conversation. Elle explique tout naturellement (car personne très honnête) que ça lui arrive d'être dyslexique (jamais diagnostiquée) mais ça ne l'a jamais empêché de faire son travail correctement. Elle comprends et pas se soucis.
Quelques jours passent, elle l'appelle l'ancien employeur pour voir comment ça se passe au travail. Le lendemain , la secrétaire de sa futur mairie l'appel pour lui dire quelle annule son embauche car elle n'a pas aimé son tutoiement (alors que c'est elle qui lui a demandé) et quelle ne peut pas travailler avec des gens comme ça (rapport avec la dyslexie) car elle a fait une ou 2 fautes d'orthographes dans ses mails. Et déformation de la vérité et j'en passe.
Elle insiste bien en disant qu'elle ne peut pas travailler avec des gens comme ça (plusieurs fois).
Heureusement ma cousine n'a pas perdu son travail actuel car les maires ce sont mis d'accord pour qu'elle reste dans sa mairie actuelle.
On voit très bien que c'est illégal. Mais que faire pour sanctionner l'autre mairie et la secrétaire qui a fait de la discrimination?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

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FD · Answer 1 · Le 15-03-2024 à 07:00

Bonjour,

Depuis un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation, la promesse d’embauche ne vaut désormais plus forcément contrat de travail.

Soit il s’agit d’une offre de contrat de travail avec précision habituelles des conditions d’emploi et nécessitant l’acceptation du candidat à l’embauche ; soit il s’agit d’une promesse unilatérale d’embauche, l’employeur promet une embauche en précisant les conditions d’emploi avec droit d’option laissé au bénéfice du salarié pendant un temps déterminé. L’employeur ne peut se rétracter pendant la durée de l’option

Dans la première situation, l’employeur qui se rétracte engage sa responsabilité extra-contractuelle. Dans la seconde situation, la sanction est l’indemnisation d’une rupture abusive du contrat de travail.

Il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat, une étude de votre dossier est nécessaire.

Cordialement.

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