priorité de réembauche apres licenciement economique

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  milou27 Le 11-11-2023 à 17:07

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Ci-dessous Lien qui repond à  vos interrogations 
  
  LIEN : https://rfsocial.grouperf.com/article/0103/ra/rfsocira0103_0900_6856D.html
  
  EXTRAIT : Emplois compatibles avec la qualification du salarié. - Il faut que les emplois disponibles soient compatibles avec la qualification du salarié (c. trav. art. L. 1233-45). Un ancien cadre ne peut donc pas reprocher à l’employeur de ne pas lui avoir proposé un poste d’agent de maîtrise (cass. soc. 29 septembre 2010, n° 09-42265 D). En revanche, l’emploi ne doit pas nécessairement être identique à celui occupé par le salarié au moment de son licenciement (cass. soc. 6 avril 1994, n° 92-42259 D).

  Le salarié qui a acquis une nouvelle qualification et qui en a informé l’employeur bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci (c. trav. art__L__1233-45).

  Emplois dans l’entreprise ou le groupe. - La priorité de réembauche s’exerce dans le cadre de l’entreprise ou dans une autre société du groupe qui recrute sur un poste commun (cass. soc. 10 juillet 2001, n° 99-43024, BC V n° 253).

  À noter : Le droit, pour le salarié qui l’a demandé, de bénéficier d’une priorité de réembauche subsiste si l’entité économique est reprise par un autre employeur (cass. soc. 9 juillet 2008, n° 06-40945, BC V n° 156).

  Exclusion du recrutement interne. - La priorité de réembauche s’exerce uniquement lorsque l’employeur procède à des embauches. Ce n’est pas le cas lorsqu’un poste qui se libère est pourvu par un recrutement interne (cass. soc. 22 septembre 2009, n° 08-41679 D).

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  pasterma Le 11-11-2023 à 18:40

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  Merci beaucoup

  effectivement c'est clair !

  groupe ou pas groupe, c'est donc du "kif kif".

  je pense que je vais donc envoyer une lettre AR leur stipulant qu ils n'ont pas respecté la priorité d e rembauche.

  Bonne soiré.

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  milou27 Le 12-11-2023 à 18:55

  Bonjour
  
  Vous dites : "Il y a 30 ans apres mon licenciement, mon employeur a embauché quelqu'un sans m'en avertir."
  
  Si les faits remontent à 30 ans, ils sont prescrits  et vous ne pouvez plus contester quoi que ce soit 

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  pasterma Le 13-11-2023 à 00:03

    + 10 messages

  
  

  Non non desolé.

  il y a 30 ans c etait un autre cas bien sur :=

  mon cas est actuel et mon licenciement date de 2022.

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  Moderateur

  milou27 Le 13-11-2023 à 07:30

  Dans ce cas, le délai pour contester le non respect de la priorité d'embauche est 2 ans    
  
  VOIR : https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/respect-priorite-reembauche-employeur-delai-prescription_fe5390e3a-ac23-4bed-a9e5-028ac93fb5b5

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  pasterma Le 13-11-2023 à 10:33

    + 10 messages

  
  

  Oui 2 nas, merci.

  La derniere fois que j'avais ete aux prud'hommes pour la meme raison, je n'avais pas pris d 'avocat...

  Au final les juges m'avaient donné raison et j avais eu doit a 2 mois de salaire.

  y a t*il une "regle generale" quant à la peine encourue pour non respect de la priorité d'embauche ?

  Merci Milou

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  milou27 Le 13-11-2023 à 12:07

  Ca reste à l'appréciation des juges mais 2 mois c'est déjà pas mal 
  
  il vous appartiendra de démontrer que l'employeur n'a pas respecté la priorité d'embauche  
  
  A noter que le délai de 2 ans commence à courir à compter de la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, c'est-à-dire à partir de l'expiration du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.

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  pasterma Le 13-11-2023 à 15:36

    + 10 messages

  
  

  3A noter que le délai de 2 ans commence à courir à compter de la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, c'est-à-dire à partir de l'expiration du délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.3

  
  

  Je me torture l esprtit afin de comprendre...

  
  

  Licencié en mars 2022, j'ai envoyé ma lettre de priorité quelques jours apres...Ademettons le 20 mars 2022.

  
  

  dans mon esprit il ne pouvait embaucher quique ce soit sans me demander jusqu'au 20 mars 2024...

  Me trompe-je ?
  

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  Moderateur

  milou27 Le 13-11-2023 à 16:18

  La priorité d'embauche n'est valable que pendant les 12 premiers mois qui suivent la rupture du contrat de travail 
  
  Au-delà de 12 mois, l'employeur embauche qui il veut
  
  C'est différent du délai pour saisir les prud'hommes qui est de 3 ans à compter de la rupture du contrat 

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  pasterma Le 15-11-2023 à 11:08

    + 10 messages

  
  

  Ah... mais je ne comprend plus trop.

  "La priorité d'embauche n'est valable que pendant les 12 premiers mois qui suivent la rupture du contrat de travail "

  mais dans ce cas c'est quoi le delai de 2 ans.

  j'ai été licencié le 01 mars 2022.

  ce sont 12 mois apre cette date ou 2 ans ?

  merci

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  Moderateur

  milou27 Le 15-11-2023 à 18:04

  Bonjour
  
  Ce sont 2 délais différents 
  
  Le délai de 12 mois est celui pendant lequel l'employeur droit respecter la prorité d'embauche - c'est à dire retenir votre candidature si un poste de travail qui est devenu vacant ou qui vient de se créer sachant que vous n'êtes pas prioritaire sur ce poste si un ex-collègue de l'entreprise souhaite y pourvoir 
  
  Au-delà des 12 premiers mois, l'employeur embauche qui il veut 
  
  Le délai de 2 ans + 1 an est le délai pour saisir les prud'hommes à compter de la rupture de votre contrat si vous avez appris que l'employeur n'avait pas respecté la priorité d'embauche pendant les 12 premiers mois qui ont suivi  votre départ 

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  pasterma Le 15-11-2023 à 21:20

    + 10 messages

  
  

  Merci pour ces explications limpides !

  je m'etais donc trompé, croyant que durant les 2 ans qui suivent la date du licenciement, l'employeur devait proposer en priorité le poste à l 'employé licencié.

  c'etait donc 1 an et pas 2.

  Donc dans mon cas, licencié en mars 2022, rien a faire puisque l embauche du "nouveau" a eu leiu en juillet 2023.

  merci Milou !!!!!!!!!!!!

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  Moderateur

  milou27 Le 16-11-2023 à 12:12

  Si..vous avez jusqu'au mois de Mars 2025 pour contester le non respect de la priorité d'embauche  (via le conseil de prud'hommes )
  
  J'ignore ce que pourriez demander en matière de dommages et intérets  ? 

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  pasterma Le 16-11-2023 à 23:01

    + 10 messages

  
  

  ah donc c'est bien ela 2 ans apres ma date de licenciement de mars 2022

  Mais si"Au-delà des 12 premiers mois, l'employeur embauche qui il veut", ce qui semble le cas puisqu'une personne ocuupe le poste depuis juillet 2023 (soit 16 moi apres mon licenciement),

  si donc il peut empbaucher qui il veut alors comment pourrais je contester aux prud'hommes quoi que ce soit.

  desolé de ne pas tout comprendre Milou27

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  Moderateur

  Math64 Le 17-11-2023 à 01:55

  Bonsoir,
  
  Petite erreur de Milou27,
  
  Pas-grave, il paiera sa tournée comme tout le monde !
  
  Dans votre cas, l'embauche ayant eu lieu après 12 mois, vous n'avez plus de recours car l'meplyeur n'es ttenu à cette obligation que pendant 12 mois.
  
  Cdt

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