Période d’essai prolongée après le terme

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Douddah Le 17-11-2022 à 23:48

Bonjour, j’ai été embauchée en CDI le 30 août 2022 avec un période d’essai de 2 mois. Le 27 octobre l’employeur m’annonce qu’il ne souhaite pas me garder. Il m’a fait signer un document qui stipule que pour respecter le délai de prévenance de 2 semaines je cesserai de faire partie des effectifs le 10 novembre 2022. Il m’a dit que je serais payée durant ces 2 semaines mais que je n’ai pas besoin de venir travailler. Je lui ai demandé de le formuler par écrit. Il a ajouté à la main : en cas d’absence de Mme pendant le délai de prévenance celle-ci sera rémunérée. Nous sommes aujourd’hui le 17 novembre et je n’ai reçu aucun document de fin de contrat ni le paiement du solde de tout compte. Le 14 novembre j’ai envoyé un mail à mon directeur qui me répond que je recevrai un virement le 26 décembre et les documents au plus vite sans me donner de date. Sont-ils dans leur droit ? Cette façon de procéder me porte préjudice car cela m’empêche de m’inscrire à pôle emploi et d’obtenir l’extension de ma mutuelle d’entreprise qui demande ce document. De plus, j’ai été recrutée depuis les Pays-Bas pour ce poste. J’ai déménagé à mes frais avec mari et enfant pour finalement être « mal traitée ». Il y a t’il un moyen de faire reconnaître le préjudice et d’obtenir des dommages et intérêts ? Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 18-11-2022 à 08:58

Moderateur

milou27 Le 18-11-2022 à 08:58

+ 1000 messages

Bonjour

D'un point de vue légal, si votre contrat de travail mentionnait une période d'essai de 2 mois à laquelle l'employeur a souhaité mettre fin , il aurait du mettre fin à votre contrat le 29 Octobre (dernier jour de l'essai) en vous règlant le délai de prévenance qu'il n'a pas entièrement respecté
(du 1er au 10 novembre)

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35309/0_0?idFicheParent=F1643#0_0

EXTRAIT :La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
-
-Adressez à l'employeur un lettre (LR/AR) pour le mettre en demeure de vous règler instamment le solde de tout compte + délivrance des documents de fin de contrat faute de quoi vous auriez le regret de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits

Visiteur

Douddah Le 18-11-2022 à 18:36

Merci pour votre réponse. Je vais suivre votre conseil. Cordialement

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Visiteur

Douddah Le 21-11-2022 à 04:44

Je viens d?être retenue pour un nouveau poste. Puis-je commencer un nouveau travail sans avoir reçu les documents de fin de contrat de l?ancien ? Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 21-11-2022 à 06:31

OUI - ça ne pose pas problème

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0

+ -

Douddah · Answer 2 · Le 18-11-2022 à 18:36

Douddah Le 18-11-2022 à 18:36

Merci pour votre réponse. Je vais suivre votre conseil. Cordialement

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Douddah · Answer 3 · Le 21-11-2022 à 04:44

Douddah Le 21-11-2022 à 04:44

Je viens d?être retenue pour un nouveau poste. Puis-je commencer un nouveau travail sans avoir reçu les documents de fin de contrat de l?ancien ? Cordialement

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milou27 · Answer 4 · Le 21-11-2022 à 06:31

milou27 Le 21-11-2022 à 06:31

OUI - ça ne pose pas problème

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