Période de souplesse en interim

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  milou27 Le 28-04-2023 à 19:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si votre contrat d'interim ne mentionne pas de souplesse négative , parlez-en à votre agence d'interim puisque c'est elle qui est votre employeur (et non l'entreprise utilisatrice) 

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  Anthonybp Le 28-04-2023 à 21:05

  Tout d'abord merci pour votre réponse.
  Sur mon contrat la période de souplesse et du 17 avril au 26 juin. 

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  Moderateur

  milou27 Le 29-04-2023 à 07:44

  Dans ce cas l'entreprise utilisatrice qui souhaite user de la souplesse négative est dans son droit sans qu'il soit nécessaire de vous faire signer un avenant (en clair : pas besoin de votre accord)

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  Anthonybp Le 29-04-2023 à 12:06

  Bonjour,
  Je ne comprends pas le rapport qu'il y a avec la date de souplesse négative du 17 avril et le fait que l'entreprise souhaite le faire terminer le 12 mai alors que mon contrat allait initialement jusqu'au 30 avril. Qu'est ce qui m'empêche de les embêter et de terminer le 26 juin

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  milou27 Le 29-04-2023 à 16:22

  Si la période de souplesse a été établie du 17 Avril au 26 Juin alors que le terme de votre contrat avait été fixé au 30 Mai , l'entreprise utilisatrice peut mettre fin à votre contrat à tout moment entre le 17 Avril et la 26 juin sans avoir à justifier sa décision ni recueillir votre accord .
  
  Cette période de souplesse permet à l'entreprise de moduler la durée des contrats de travail temporaire en fonction des besoins du moment au niveau de son activité 
  
  

  Le principe de la souplesse  :
  
  Extrait : https://www.side.co/ressources/guide-entreprises/souplesse-contrat-interim/
  
  "Le terme du contrat detravail peut être avancé ou reporté d'1 jour pour 5 jours de travail. Il suffit donc de diviser par 5 le nombre de jours de travail prévus au contrat pour calculer la période de souplesse. A noter qu'il s?agit de jours ouvre?s, donc de jours travaille?s.

  
  
  

  
  
  

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  Anthonybp Le 29-04-2023 à 18:01

  Petite précision, la fin de mon contrat était prévu initialement le 30 avril et non le 30 mai 

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  milou27 Le 29-04-2023 à 18:19

  Votre contrat a t-il été prolongé d'1 mois par un avenant  ? 

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  Membre

  Anthonybp Le 30-04-2023 à 12:06

  Bonjour, la fin de mon contrat a toujours été prévue le 30 avril.
  Aucun avenant signé.

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  0

  + -
• Membre

  Anthonybp Le 30-04-2023 à 12:18

    + 200 messages

  
  

  Dates 28/01/2023 au 30/04/2023 inclus *

  Souplesse 17/04/2023 au 20/06/2023 à terme précis

  Durée hebdo 35,00 Hrs Période d'essai 0 JT

  Horaires 08h00-12h00 13h00-17h00

  16H LE VENDREDI

  Retraite : AG2R LA MONDIALE 154 Rue Anatole France 92599 Levallois-Perret

  Cdx

  * Le terme de la mission prévu dans le contrat initial ou dans l'avenant de

  prolongation peut être aménagé dans les conditions prévues aux articles

  L.1251-30 et L.1251-31

  Ceci est mon renouvellement de contrat 

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  Moderateur

  milou27 Le 30-04-2023 à 17:05

  OK - ceci correspond au renouvellement de votre contrat mais quel est le point de départ du contrat de mission signé à l'origine ? 
  
  Pour votre info , la durée de la souplesse positive  tient compte de la durée totale de la mission (contrat originel + avenant (s)) ce qui peut expliquer que votre contrat prenne fin le 20/06 au lieu du 30 Avril
  
  VOIR :https://www.side.co/ressources/guide-entreprises/souplesse-contrat-interim/

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  Membre

  Anthonybp Le 30-04-2023 à 17:52

  Je ne pense pas que les agences d'intérim s'amusent a faire n'importe quoi avec le code du travail.
  Voici le contrat de départ

  Dates 01/09/2022 au 18/09/2022 inclus *

  Souplesse 15/09/2022 au 20/09/2022 à terme précis

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  Membre

  Anthonybp Le 30-04-2023 à 18:08

  J'ai pensé également la date du 12 mai rentre dans la période de souplesse du 17 avril au 26 juin

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  Moderateur

  milou27 Le 30-04-2023 à 18:49

  Dans la mesure ou la souplesse a été actualisée du 17/04/2023 au 20/06/2023, l'employeur peut mettre fin au contrat le 12 Mai qui se situe entre ces deux dates butoires 

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