Pas de promesse d’embauche écrite

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Nouvellev Le 11-12-2022 à 22:40

Bonjour, je suis CDI de la fonction publique hospitalière je souhaite changer de poste pour raison de trajet Un hôpital publique n’appartenant pas à l’assistance publique hospitalière me propose un poste je dois donc démissionner pour acquérir le poste tout s’est fait oralement une fois l’entretien physique effectué et quand j’ai demandé une promesse d’Embauche on m’a dit vous devez d’abord démissionner donner une date pour lancer le futur contrat d’embauche cette situation est elle correcte est ce que je risque la démission sans papier officiel d’embauche par l’autre employeur ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-12-2022 à 07:12

Bonjour,

Il n'existe aucun texte qui fixerait dans quelles conditions un établissement de la FPH accepte ou peut refuser la demande de démission d'un agent contractuel. A défaut de connaître précisément à quelle date vous pourriez être libérée de votre engagement cela expliquerait pourquoi l'autre hôpital ne peut vous rédiger une offre de contrat (qui ne serait valable que si elle comporte une date d'embauche).

cordialement
zen maritime

FD · Answer 2 · Le 12-12-2022 à 07:15

Moderateur

FD Le 12-12-2022 à 07:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Au regard de la réponse de votre futur employeur, qui, apparemment, ne veut pas s'engager trop dans une procédure. Il est à penser qu'il existe bien un risque que ce dernier se désiste à un moment ou à un autre. Considérant qu'en cas de démission, vous perdriez vos droits pôle-emploi pour 121 jours. Et demande de réexamen de votre situation passé ce délai. A vous de voir ce qu'il y a lieu de faire.

Cordialement.

Moderateur

milou27 Le 12-12-2022 à 07:23

Bonjour

Prenez connaissance du LIEN (pas rassurant du tout !)

EXTRAIT : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=

Réponse de l'administration :

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

-=-=

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-12-2022 à 07:29

Bonjour Milou,

Cela c'est pour l'agent titulaire, le lien est un peu différent pour l'agent contractuel. Mais quoiqu'il en soit il n'y a pas de texte réglementaire qui dirait selon quelles conditions l'administration de l'établissement (FPH) accepte ou refuse la demande de démission. A défaut de date précise de rupture de contrat l'autre hôpital ne s'engage donc pas sur une date précise d'embauche.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 12-12-2022 à 08:35

OUI tu as raison ZEN , j'ai assimilé à tort un salarié en CDI à un fonctionnaire titulaire

Que se passe t-il lorsque l'administration refuse la démlssion alors que le salarié quitte malgré tout son emploi ?

Des poursuites ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-12-2022 à 09:08

L'agent s'expose aux sanctions prévues pour abandon de poste, d'autre part dans le cas de 'nouvellev' l'hôpital de destination étant lui aussi du secteur public ne l'embauchera sans doute pas dans cette situation.

cordialement
zen maritime

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milou27 · Answer 3 · Le 12-12-2022 à 07:23

Bonjour

Prenez connaissance du LIEN (pas rassurant du tout !)

EXTRAIT : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=2&quest=

Réponse de l'administration :

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

-=-=

Zen Maritime · Answer 4 · Le 12-12-2022 à 07:29

Bonjour Milou,

Cela c'est pour l'agent titulaire, le lien est un peu différent pour l'agent contractuel. Mais quoiqu'il en soit il n'y a pas de texte réglementaire qui dirait selon quelles conditions l'administration de l'établissement (FPH) accepte ou refuse la demande de démission. A défaut de date précise de rupture de contrat l'autre hôpital ne s'engage donc pas sur une date précise d'embauche.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 5 · Le 12-12-2022 à 08:35

OUI tu as raison ZEN , j'ai assimilé à tort un salarié en CDI à un fonctionnaire titulaire

Que se passe t-il lorsque l'administration refuse la démlssion alors que le salarié quitte malgré tout son emploi ?

Des poursuites ?

Zen Maritime · Answer 6 · Le 12-12-2022 à 09:08

L'agent s'expose aux sanctions prévues pour abandon de poste, d'autre part dans le cas de 'nouvellev' l'hôpital de destination étant lui aussi du secteur public ne l'embauchera sans doute pas dans cette situation.

cordialement
zen maritime

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