Fin de contrat d'apprentissage puis CDD

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  Rezaman Le 07-09-2022 à 17:01

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  C'est possible, il faudrait alors attaquer votre employeur au conseil de prud'hommes s'il ne respecte pas le délai de 2 jours ouvrables pour la remise du contrat après son début.
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 07-09-2022 à 17:22

  Bonjour
  
  Juste pour dire que la signature du contrat CDD qui intervient plus de 48 heures après la date d'embauche n'entraine plus la requalification en CDI mais peut faire l'objet d'une procédure aux pru'hommes pour demander des dommages et intérêts qui ne peuvent dépasser 1 mois de salaire (Montant à l'appréciation des juges) 
  
  

  Article L1245-1Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
  

  Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
  

  Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L__1242-6, L__1242-7, L__1242-8-1, L__1242-12, alinéa premier, L__1243-11, alinéa premier, L__1243-13-1, L. 1244-3-1 et L__1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles_L__1242-8, L__1243-13, L. 1244-3 et L__1244-4.

  La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L__1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

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