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Visiteur

Le 25-04-2023 à 17:55

Bonjour,

 Mon conjoint est actuellement en cdd depuis novembre 2022.Son contrat prend fin vendredi 28 avril 2023. Son patron sur les conseils de sa comptable veut lui envoyer un avenant afin de lui proposer un CDI pour qu'il le refuse et ne pas lui verser sa prime de précarité. A noter que mon conjoint débute un nouvel emploi en cdd également à partir de lundi jusqu'au mois d'octobre. Son patron peut-il réellement faire cela ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.


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  • Moderateur

    Le 25-04-2023 à 18:10

      + 1000 messages


    Bonjour

    Rien n'interdit au patron de votre conjoint de lui faire une proposition d"'embauche en CDI même s'il sait que ça ne l'intéresse pas 

    Une nouveauté importante du code du travail dont il faut tenir compte :  Si votre conjoint en CDD refuse une autre proposition de CDI au cours des 12 prochains mois, il n'aura pas droit au chomage indemnisé même s'il réunit toutes les conditions pour en bénéficier
    Visiteur

    Le 25-04-2023 à 19:22

    Si mon conjoint refuse son patron peut il refuser de lui verser la prime de précarité ? Il a trouvé un autre contrat en cdd et ne veut pas de cdi dans ce domaine là.
    Moderateur

    Le 26-04-2023 à 06:54

    La prime de précarité n'est pas due si le salarié accepte ou refuse une proposition de CDI équivalent à celui effectué , peu importe les raisons du refus 
    0
    + -

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