Fin de CDD-continuité du travail- silence de l’employeur

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Shayinaa Le 20-11-2022 à 15:55

Bonjour, je m’excuse de vous déranger, mais j’ai des questions par rapport à mon cas précis. J’ai signé un cdd début d’année, Pour une première période de 15 jours, il a été prolongé une première fois pendant six mois et demi, au terme de cette durée, il a à nouveau été prolongé pendant deux mois. L’échéance était au 31 octobre dernier. Et depuis je suis toujours au travail, prévue sur le planning. Seulement mon patron ne m’a rien dit, ni rien donné comme documents. À ce que je lis dans votre article. Dans mon cas précis, le CDD est transformé d’office en CDI. Et donc je n’aurai pas le droit à la prime de 10 %. Mais il faut bien que mon employeur me donne un nouveau contrat que je dois signer ? Et par rapport à mon CDD, il me reste des jours de congés payés (12,5), je pensais avoir un solde de tout compte avec mes congés payés pour le mois d’octobre, et commencer un CDI en novembre. Mais début novembre, j’ai simplement eu ma fiche de paye normale. J’ai rappelé à mon patron que mon CDD était terminé depuis la fin du mois dernier, mais il ne m’a pas répondu. Je voudrais être sure de mes Droits avant de me retourner vers lui. Je vous remercie de l’attention portée à ma demande. Bien à vous.

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milou27 · Answer 1 · Le 20-11-2022 à 16:11

Moderateur

milou27 Le 20-11-2022 à 16:11

+ 1000 messages

Bonjour

Vous ne pouvez plus faire grand chose puisque comme vous l'avez dit, le fait de continuer à travailler après le terme du contrat a donné naissance à un CDI aux mêmes conditions contractuelles que le CDD

La signature d'un nouveau contrat n'est pas obligatoire

Si vous souhaitez quitter cet emploi ,vous devrez démissionner en respectant un préavis dont la durée est indiquée dans la convention collective dont dépend l'entreprise

Membre

Shayinaa Le 20-11-2022 à 16:35

Merci de votre réponse. Je ne comprends pas la non obligation d?avoir un nouveau contrat. Si je dois justifier de mon Emploi, je ne le pourrai pas. Pour diverses raisons, je pourrais en avoir besoin et si je n?ai pas de contrat, je ne peux pas justifier de mon CDI et l?autre question se portait sur mes congés payés. Je n?ai aucun intérêt à ce qu?il soit reporté sur mon CDI. Je souhaiterais qu?il ne soit payé et repartir à zéro. Y ai-je le droit ou je n?ai pas mon mot à dire ? Je vous remercie de l?attention portée à mes questions.

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Moderateur

milou27 Le 20-11-2022 à 17:27

Si la loi a prévu que la transformation était automatique , cela veut dire que la transformation ne nécessite pas d'établir un nouveau contrat - votre contrat CDD fait office de Contrat CDI tout comme les bulletins de salaire qui ont été délivrés après le terme du CDD

mais vous pouvez toujours demander à l'employeur qu'il établisse un nouveau contrat CDI ou bien qu'il vous délivre une attestation par laquelle vous êtes embauché en CDI

De même votre convention collective peut spécifier qu'une embauche en CDI doit donner lieu à la signature d'un contrat de travail
De quelle convention collective relevez-vous ?

Lors de la transformation du CDD, les jours de congés acquis et anticipés sont obligatoirement transférés dans les compteurs CP du CDI - ils ne peuvent pas être payés sous forme d'indemnité compensatrice mais vous pouvez en poser (avec l'accord de l'employeur)

Souhaitiez-vous être embauché en CDI par cet employeur ?

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Shayinaa · Answer 2 · Le 20-11-2022 à 16:35

Merci de votre réponse. Je ne comprends pas la non obligation d?avoir un nouveau contrat. Si je dois justifier de mon Emploi, je ne le pourrai pas. Pour diverses raisons, je pourrais en avoir besoin et si je n?ai pas de contrat, je ne peux pas justifier de mon CDI et l?autre question se portait sur mes congés payés. Je n?ai aucun intérêt à ce qu?il soit reporté sur mon CDI. Je souhaiterais qu?il ne soit payé et repartir à zéro. Y ai-je le droit ou je n?ai pas mon mot à dire ? Je vous remercie de l?attention portée à mes questions.

milou27 · Answer 3 · Le 20-11-2022 à 17:27

Si la loi a prévu que la transformation était automatique , cela veut dire que la transformation ne nécessite pas d'établir un nouveau contrat - votre contrat CDD fait office de Contrat CDI tout comme les bulletins de salaire qui ont été délivrés après le terme du CDD

mais vous pouvez toujours demander à l'employeur qu'il établisse un nouveau contrat CDI ou bien qu'il vous délivre une attestation par laquelle vous êtes embauché en CDI

De même votre convention collective peut spécifier qu'une embauche en CDI doit donner lieu à la signature d'un contrat de travail
De quelle convention collective relevez-vous ?

Lors de la transformation du CDD, les jours de congés acquis et anticipés sont obligatoirement transférés dans les compteurs CP du CDI - ils ne peuvent pas être payés sous forme d'indemnité compensatrice mais vous pouvez en poser (avec l'accord de l'employeur)

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