delai entre cdd cdi pour touche prime précarité

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janke Le 07-02-2019 à 15:09

Bonjour,je vous explique mon souci.. debut septembre, j'ai trouve une mission interim 4h / semaine.

le contrat s'arrete le 21 12 2018 en accord entre entreprise et moi.
La même entreprise me propose un CDI le 18 01 2019 soit 4 semaines apres la fin de ma mission interim.
la boite interim me refuse le reglement de mon indemnité de contrat au motif suivant :
"Nous avons eu le retour de notre Directrice Commerciale qui nous a confirmé que nous vous paierons pas vos indemnités de fin de mission car entre votre dernier contrat avec nous et votre Embauche en CDI il y a un délais raisonnable"
as t'elle le droit ?
je ne trouve pas de texte juridique clair et précis.
merci par avance de vos réponses.
cordialement
cj

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milou27 · Answer 1 · Le 07-02-2019 à 17:46

Bonjour,

Ce "délai raisonnable "relève d'une affabulation de l'agence d'intérim puique les textes spécifient que la prime de précarité est due dès lors que l'embauche en CDI ne fait pas immédiatement suite au CDD .

Article L1243-8 En_savoir_plus_sur_cet_article___

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée,le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

-=-=

par "ne se poursuivent pas " il faut comprendre dès le lendemain sans aucun jour de battement entre les deux contrats

Saniayou · Answer 2 · Le 20-10-2022 à 00:41

Saniayou Le 20-10-2022 à 00:41

Est ce que « aucun jour » concerne les jours ouvres ou tout les jours de la semaine ?

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milou27 · Answer 3 · Le 20-10-2022 à 06:28

milou27 Le 20-10-2022 à 06:28

Bonjour,

Les textes ne le précisent pas mais on peut partir du principe qu'il s'agit des jours ouvrés

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