Contrat non signé par l'employeur

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• Moderateur

  FD Le 04-07-2018 à 05:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  Le contrat de travail n’est pas obligatoirement un document signé. Cependant, comme tout acte contraire aux normes législatives, la non-signature d’un contrat de travail entraîne des risques aussi bien pour l’employeur que pour l’employé. Lors d’une inspection du travail par exemple, l’employeur peut encourir de graves sanctions financières et pénales. Dès lors que l’inspecteur du travail découvre la présence d’un contrat de travail non signé entre un employé et son employeur, ce dernier encourt jusqu’à 3 ans de prison.
  
  Que votre ami demande à avoir son exemplaire du contrat de travail signé par l'employeur pour motif personnel. Il arrive bien souvent malheureusement que le contrat de travail signé par les deux parties ne revienne au salarié qu'après un délai de 08 jours. Si rien de lui parvient passé ce délai qu'il voit avec l'inspection du travail.
  Cordialement.
  

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  Visiteur

  Emilsa75 Le 04-07-2018 à 08:00

  Bonjour
  
  Je vous remercie pour votre réponse qui est très claire 
  Je vous souhaite une très bonne journée
  
  Cordialement

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  0

  + -
• Visiteur

  Aurelle eden Le 04-03-2023 à 11:53

    visiteur

  
  

  Pareillement, contrat non signé, salaire du mois de février non payé, je compte arrêter

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  Moderateur

  Math64 Le 04-03-2023 à 18:58

  aurelle eden
  Si vous avez une question, je vous invite à utiliser l'icone vert "poser une question".
  
  
  Cdt

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