Contrat CDI 15h non signé

Question

Visiteur

Mdkn Le 22-06-2023 à 10:22

Bonjour,

Ayant travaillé en cdd de 25h jusqu'au 4 juin, on m'a ensuite proposé de continuer en CDI mais de 15h (en m'expliquant que je récupérerai mes heures plus tard, la raison étant qu'ils ont donné mes 10h au contrat étudiant du samedi qui voulait travailler en semaine pendant ses vacances). Les 15h par semaines ne me plaisent pas forcément tellement c'est peu, mais comme je suis censé les récupérer, pourquoi pas, mais là n'est pas le problème.

J'ai donc commencé ce CDI de 15h le 5 juin, nous sommes aujourd'hui le 22 juin et je n'ai toujours pas signé de contrat écrit. Selon certains sites, dont celui du gouvernement, sans signature de CDI au-delà de 2 jours du début de travail, je peux me considérer automatiquement en CDI à temps plein. Est-ce bien vrai, et comment ça marche pour faire valoir ce droit ? Ou si vous avez d'autres informations à me soumettre à ce sujet je suis preneuse. Un grand merci.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 22-06-2023 à 16:43

Bonjour

Selon moi, du fait que vous avez continué à travailler après la fin du CDD sans avoir signé de nouveau contrat, vous êtes réputé avoir été embauché en CDI aux mêmes conditions contractuelles que le CDD , c'est à dire sur la base d'un temps de travail de 25 h/semaine

Article L1243-11 du code du travail

"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

-=-=

Si l'employeur ne veut rien savoir et pour faire valoir vos droits , il faut saisir le conseil de prud'hommes et vous faire assister par un défenseur syndical qui s'occupera de tout ( Il serait trop difficile de vous défendre seule)

Listes des défenseurs syndicaux sur le Net : "Défenseurs syndicaux région de ....(la votre)

Ce changement est récent , Essayez de rencontrer un défenseur syndical pour en discuter avec lui -
Vous devez vous douter qu'on ne se lance pas dans une procédure sans que cela compromette les rapports avec l'employeur

Contrat CDI 15h non signé

Forum Embauche, Contrat de Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique