Clause sur contrat de travail

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Ramy145 Le 07-03-2024 à 16:44

Bonjour, J’espère que vous allez bien. J’ai une clause ou plutôt une phrase à la fin de mon contrat de travail avant l’election de domicile qui dit comme quoi les frais du présent contrat seront supportés par le salarié. Est ce que vous savez de quel frais ils parlent? Je n’ai aucune idée. Merci de m’éclaircir sur ce point SVP.

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FD · Answer 1 · Le 08-03-2024 à 07:00

Bonjour,

Il est à supposer qu'il s'agit de frais professionnels que l'employeur tente de ne pas vous rembourser. Sauf que cela a déjà été débattu en justice.

"Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-31.116 (une clause contractuelle mettant à la charge d'un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. L'absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu'il avait supportés n'était pas de nature à rendre le manquement inexistant)".

Soyez prudent avec ce genre de clause, il vous faudra aller en justice pour bénéficier du remboursement de vos frais.

Cordialement.

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