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Visiteur

Le 07-10-2023 à 19:52

Bonjour,

Je suis sur le point de changer d'employeur. Travailleur social, ayant été en poste dans des établissments médico-sociaux et sanitaires, j'ai toujours été sous la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Mon nouveau poste relève de la convention collective nationale de travail des établissements et s66ervices pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.  Selon l'art 38 de la CCN66, le crutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement.

Or mon futur employeur est en-dessous des 2/3 dans le calcul de cette ancienneté.

A-t-il le droit d'être en dessous des 2/3 dans sa proposition et si ce n'est pas le cas, que me conseiller vous pour faire valoir mon droit dans la négociation d'Embauche.

En vous remerciant de votre éclarcissement, Lucien



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  • Moderateur

    Le 08-10-2023 à 07:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Apparemment il y a déjà eu litiges avec la reprise d'ancienneté. De ce fait soit vous arrivez à un arrangement avec votre employeur ou vous devrez saisir la juridiction prud'homale. Dans une affaire similaire, le salarié a mis son employeur aux prud'hommes et l'employeur a formé un pourvoi. L'affaire datait de 2015, ensuite saisi prud'homale, puis pourvoi jugé en 2022. Pour la cour de cassation il s'agit "d'une disposition conventionnelle imprécise"
    Cour de cassation 8 juin 2022 Pourvoi n° 20-20.100
    Source Accens.
    Cordialement.
    0
    + -

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