CDD puis CDI

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Toche76 Le 08-12-2023 à 16:33

Bonjour,
2 questions :
- Mon employeur me dit qu'il a 48 heures entre l'échéance de mon cdd et la signature de mon CDI. J'ai travaillé sans contrat durant ce laps de temps, est-ce légal ?
- Mon CDI est un nouveau contrat car le lieu de travail a changé et n'est pas dans le bassin d'emploi originellement prévu. Cela doit-il faire l'objet d'un solde de tout compte ? Mon employeur me dit que non, il ne me doit pas ma prime de précarité.
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milou27 · Answer 1 · Le 08-12-2023 à 17:04

Bonjour

S'il s'agissait d'un CDD de remplacement à terme imprécis (sans date précise de fin) la jurisprudence dit que la fin de CDD peut intervenir 24 heures après le retour de la personne remplacée

Pour un CDD autre que le remplacement , si vous avez continué à travailler après le terme du CDD sans avoir signé de nouveau contrat, vous êtes réputé avoir été embauché définitivement en CDI aux mêmes conditions que le CDD

Article L1243-11Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."
--=-=
Là.. le problème est que vous avez signé un contrat CDI plus de 48 heures après la fin du CDD avec un lieu de travail différent
Il ne peut donc s'agir de la poursuite du CDD mené à son terme et il y a lieu d'assimiler le CDI à un nouveau contrat distinct

Vous seriez donc en droit de demander le paiement de la prime de précarité pour 2 raisons :
1° - Signature tardive du CDI
2° - Objet du contrat différent (Changement de poste de travail + changement du lieu de travail )

ainsi que la délivrance d'un solde de tout compte + attestation Pole emploi

Ce dernier point est important car vous pourriez bénéficier du chomage indemnisé si vous décidiez de mettre fin au CDI repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)

CDD puis CDI

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