Candidat interne - quelles obligations ?

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Linann Le 15-03-2023 à 22:53

Bonjour,
J'ai postulé pour un poste en interne et j'avais cru entendre quil était obligatoire de recevoir les candidats internes, quand bien même ils ne seraient pas retenus et n'auraient aucune chance. Or le poste a été pourvu sans que je n'ai eu d'entretien (ma candidature était bien arrivée avant que le poste ne soit pourvu). Est ce obligatoire ou non de recevoir les candidats internes ?

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FD · Accepted Answer · Le 16-03-2023 à 06:52

Bonjour,

le code du travail n'impose pas à l'employeur d’informer les salariés des postes créés ou qui se libèrent dans l’entreprise, sauf dans les cas suivants :

- Le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures ou un emploi à temps plein. Ce salarié bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur doit l’informer des postes libres correspondants.

- Le salarié à temps plein qui souhaite occuper un emploi à temps partiel. Ce salarié bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur doit l’informer des postes libres correspondants.

- Le salarié en télétravail qui souhaite occuper ou reprendre un poste sans télétravail. L’employeur doit l’informer des postes disponibles et lui donner la priorité s’il se porte candidat.

- L'employeur informe les salariés en cdd ou en contrat de mission (intérim) de la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des CDI, si un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés en CDI.

Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions complémentaires ou plus favorables que le code du travail pour le salarié, l'employeur les applique.

Les obligations qui pèsent sur le choix d'un candidat par l'employeur:

La transparence

La loi oblige l'employeur à informer le candidat des méthodes et techniques utilisées lors du recrutement et ce, avant leur mise en œuvre. Pour autant aucune condition de forme n'est imposée. L'employeur doit également, communiquer les résultats à l'issue de la procédure.

Voyez avec votre employeur pourquoi vous n'avez pas été informé sur le reésultat de votre entretien et de ces suites.

Cordialement.

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