Suppression de demande de congé

Question

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Zema Le 03-07-2024 à 01:31

Bonjour, j’ai une question, j’ai effectué une demande de congé pas forcément payer, un mois à l’avance sur la plate-forme de mon travail et qui on été validé. Ma directrice a décidé de les supprimer à une semaine de mon jour de congé. Ma question est est ce légal sachant que j’ai la preuve que ma demande de congé a été approuvé dans mes mails

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FD · Answer 1 · Le 03-07-2024 à 05:58

Bonjour,

L'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance d'un mois. L'employeur pourra exceptionnellement annuler les congés d'un salarié moins d'un mois avant son départ en cas de circonstances exceptionnelles.

En effet, l’article L.3141-16 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord (d'entreprise, de branche), l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés.

Sont des circonstances exceptionnelles de nature à justifier l’annulation des dates de congés

- La nécessité de remplacer un salarié à la suite de son décès ;

- Une commande importante et inattendue de nature à sauver l’entreprise ;

- La mise en redressement judiciaire de l’entreprise.

La présence de circonstances exceptionnelles permet de déroger au délai de prévenance prévu en matière de congés payés.

Dans un premier temps, il faudrait que vous demandiez par écrit à votre employeur les motifs qui ont conduit à l'annulation de vos dates de congés. Si vous estimez que les circonstances décrites n'entrent pas dans le champ de l'exceptionnalité voyez avec soit une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de bien analyser les détails de la réponse reçu et voir s'il y a lieu de faire.

Cordialement.

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