Refus congés payés en mai

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craco75 Le 24-04-2023 ŕ 22:13

Bonjour ŕ tous. J'ai envoyé mi-avril une demande pour 18 CP posés du 2 au 30 mai. Pour contexte, je suis cadre au forfait en convention banque.
Mon employeur m'en accepte 9 seulement, en décalé sur juin, mais me refuse par oral les 9 autres ce lundi, au motif que "je ne peux pas partir un mois d'affilée en mai". Il refuse également de les décaler, ou de les payer, ou tout compromis (exemple : 2 semaines CP, 2 semaines travail, 2 semaines CP, au motif que je ne peux pas non plus ętre off 4 semaines sur 6).
Quel est mon recours, et quelles sont les obligations de l'employeur ? De ce que je trouve sur internet, l'employeur a obligation de me permettre de prendre mes CP sur une autre période en cas de refus, mais qu'en est-il quand ils expirent au 31 mai ? Ma demande est dans les délais légaux et ça me semble trop simple de simplement refuser les congés et forcer l'employé ŕ les perdre.
Suis-je dans mon droit de partir tout de męme en congés en l'absence de refus écrit (email ou logiciel RH) ?

Je vous remercie pour vos conseils !

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Henriri · Answer 1 · Le 25-04-2023 ŕ 07:20

Membre

Henriri Le 25-04-2023 ŕ 07:20

+ 1000 messages

Hello !

En effet l'employeur est libre d'accepter ou pas les dates de CP demandés par un employé (d'autant plus en pratique ici la demande est assez conséquente et faite un peu tardivement). Par contre il ne peut pas refuser ŕ la fois un certain report ou de ne pas payer un reliquat de CP non pris.

Lecture sur internet, cherchez :
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? service public

A+

Membre

Henriri Le 25-04-2023 ŕ 07:25

PS : le report ou le payement de CP c'est en cas d'impossibilité de ces CP du fait de l'employeur...

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Membre

craco75 Le 25-04-2023 ŕ 23:13

Merci pour ce retour !
J'avais effectivement cru comprendre qu'un refus doit ętre compensé par un report ou paiement, mais je n'arrive pas ŕ trouver de texte officiel lorsque on se trouve ŕ la fin de période de référence (31 mai donc). En pratique, mon employeur se sert de cette limite pour justifier la perte de 9 CP. Ma demande est certainement tardive, mais ce n'est pas une faute en soi. Lorsqu'ils ont été posés, il restait bien plus de 18j ouvrés et le service ne sera jamais vide męme avec mes congés. Pour moi s'il y a refus, le report devrait ętre autorisé, dans un délai raisonnable, au-delŕ du 31 mai. Mais pour lui, c'est refus et perdu, ça ne me semble pas légal ?

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Membre

Henriri Le 26-04-2023 ŕ 06:38

Hello !

Sur internet avez-vous consulté la page "Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? service public" et ses références vers lacode du travail ?

A+

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Membre

Henriri Le 26-04-2023 ŕ 06:54

(suite)

Pour une autre lecture sur le sujet cherchez "Refus de congés par l'employeur - saisirprudhommes".

Ou encore "Congés payés - service public".

La "discussion" avec votre employeur ne doit pas tourner autour de ce qu'il pense ou dece que vous pensez mais doit se baser sur les dispositions du code du travail.

A+

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Afficher les 5 commentaires

Membre

craco75 Le 26-04-2023 ŕ 08:52

Bonjour et encore merci ! J'avais bien lu ces deux articles, et je maintiens qu'ils ne disent rien de ma situation précise qui est - quid du report suite ŕ un refus quand les congés sont censés ętre perdus au 31 mai ? Je sais bien que ce que je *pense* n'a aucune valeur, mais c'est bien parce que mon *intuition* me dit que c'est abusif que je cherche ŕ me baser sur un texte de loi ou jurisprudence, que je ne trouve pas.
Le code du travail mentionne une obligation d'informer les employés des périodes de congés ? Jamais eu ça dans aucune entreprise et donc pas celle actuelle, la période est implicitement du 1er juin au 31 mai.
Je pourrais également avoir envie de traduire que son motif (mais tu ne peux pas prendre 18CP en un mois enfin, et pas non plus en 6 semaines, tu imagines 18j off en 6 semaines ?) comme abusif car subjectif, mais encore une fois, ce n'est pas mon métier et je cherche ici une aide ;)

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0

+ -

Henriri · Answer 2 · Le 25-04-2023 ŕ 07:25

Henriri Le 25-04-2023 ŕ 07:25

PS : le report ou le payement de CP c'est en cas d'impossibilité de ces CP du fait de l'employeur...

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craco75 · Answer 3 · Le 25-04-2023 ŕ 23:13

Merci pour ce retour !
J'avais effectivement cru comprendre qu'un refus doit ętre compensé par un report ou paiement, mais je n'arrive pas ŕ trouver de texte officiel lorsque on se trouve ŕ la fin de période de référence (31 mai donc). En pratique, mon employeur se sert de cette limite pour justifier la perte de 9 CP. Ma demande est certainement tardive, mais ce n'est pas une faute en soi. Lorsqu'ils ont été posés, il restait bien plus de 18j ouvrés et le service ne sera jamais vide męme avec mes congés. Pour moi s'il y a refus, le report devrait ętre autorisé, dans un délai raisonnable, au-delŕ du 31 mai. Mais pour lui, c'est refus et perdu, ça ne me semble pas légal ?

Henriri · Answer 4 · Le 26-04-2023 ŕ 06:38

Hello !

Sur internet avez-vous consulté la page "Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ? service public" et ses références vers lacode du travail ?

A+

Henriri · Answer 5 · Le 26-04-2023 ŕ 06:54

(suite)

Pour une autre lecture sur le sujet cherchez "Refus de congés par l'employeur - saisirprudhommes".

Ou encore "Congés payés - service public".

La "discussion" avec votre employeur ne doit pas tourner autour de ce qu'il pense ou dece que vous pensez mais doit se baser sur les dispositions du code du travail.

A+

craco75 · Answer 6 · Le 26-04-2023 ŕ 08:52

Bonjour et encore merci ! J'avais bien lu ces deux articles, et je maintiens qu'ils ne disent rien de ma situation précise qui est - quid du report suite ŕ un refus quand les congés sont censés ętre perdus au 31 mai ? Je sais bien que ce que je *pense* n'a aucune valeur, mais c'est bien parce que mon *intuition* me dit que c'est abusif que je cherche ŕ me baser sur un texte de loi ou jurisprudence, que je ne trouve pas.
Le code du travail mentionne une obligation d'informer les employés des périodes de congés ? Jamais eu ça dans aucune entreprise et donc pas celle actuelle, la période est implicitement du 1er juin au 31 mai.
Je pourrais également avoir envie de traduire que son motif (mais tu ne peux pas prendre 18CP en un mois enfin, et pas non plus en 6 semaines, tu imagines 18j off en 6 semaines ?) comme abusif car subjectif, mais encore une fois, ce n'est pas mon métier et je cherche ici une aide ;)

Alainverce · Answer 7 · Le 26-04-2023 ŕ 10:50

Bonjour.

Vous perdez votre temps en discutaillerie avec votre employeur.

Les congés payés ne peuvent ętre perdus que si le salarié a refusé de les prendre, pas si c'est l'employeur qui met le salarié dans l'impossibilité de les prendre.

Avez vous fait un courrier recommandé AR ŕ votre employeur pour avoir une trace de ce fait ?

Cdt.

Refus congés payés en mai

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