Prise de congé sans solde dans le cadre d'heures annualisées

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Euldid Le 21-10-2022 à 11:13

Bonjour, j'aimerais savoir si dans le cadre d'un contrat où les heures sont annualisées il est possible de se faire payer ses heures supplémentaires avant la prise d'un congé sans solde.
Je m'explique, sur l'année mon contrat est de 37h par semaine, lissé sur l'année, les heures après la 37ème sont placées sur un compteur, si en fin d'année il est positif les heures sont payées. Aujourd'hui le mien est fortement positif et j'aimerais me faire payer mes heures et prendre un congé sans solde par la suite, je précise que dans mon contrat j'ai la possibilité de prendre ce congé sans solde pour une double activité. Aujourd'hui mon employeur veut récupérer les heures de ce compteur au lieu de m'attribuer mon congé.
J'espère que ma question est claire, je vous remercie par avance.

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Refu23 · Answer 1 · Le 22-10-2022 à 01:44

Bonsoir,

Sauf si l'accord d'annualisation prévoit un paiement anticipé des heures supplémentaires, vous ne pouvez pas exiger que votre employeur vous les paie avant la prise de votre congé sans solde.

Et je vous confirme que votre congé sans solde impactera votre cumul d'heures (Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-42939).

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