Mi-temps thérapeutique et jours fériés

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  FD Le 22-12-2024 à 06:35

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  Bonjour,

  Appliquer les jours fériés aux salariés à temps partiel:

  Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne répondent pas directement à ces questions. En effet, ces dispositions ne concernent que les salariés à temps plein et ne précisent pas l’application de ces règles aux salariés à temps partiel. La jurisprudence n’a à ce jour pas apporté davantage de réponse générale à ces questions pratiques.

  Le principe de proportionnalité, garanti dans le Code du travail, permet toutefois de donner quelques pistes de réponse. Si on l’applique aux règles existantes pour les salariés à temps plein, on obtient alors le raisonnement suivant :

  I- Le salarié à plein temps (35 heures par semaine) acquiert 10 jours fériés légaux par an, soit 70 heures fériées légales (10 jours fériés légaux / 7 heures de travail journalier).  1 heure de travail hebdomadaire donne donc droit à 2 heures fériées légales par année.

  II- Le salarié à temps partiel a droit aux jours fériés légaux proportionnellement à sa durée de travail suivant le calcul : [2 heures fériées légales par an x Y = Z]
  Y = le nombre d’heures travaillées par semaine
  Z = nombre d’heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur.

  Le principe de proportionnalité seul ne suffit pas pour calculer ses droits. L’employeur doit aussi respecter le principe du droit au paiement du salaire mensuel tel qu’il est prévu dans le contrat de travail du salarié. Pour faire simple, le salarié à temps partiel ne peut en aucun cas souffrir d’une baisse de salaire en raison d’un jour férié légal.

  Avec tout ceci, je vous conseille de voir cela avec un avocat spécialisé en la matière pour calculer vos droits.

  Et comme l'employeur envoi vos heures travaillées à votre caisse qui  fera la compensation. De ce fait, il ne devrait pas y avoir de perte de vos droits.

  Cordialement.

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