Est-il obligatoire de prendre 12 jours ouvrables de congés consécutifs en été?

Question

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gilles43 Le 07-08-2022 à 17:31

Bonjour, je viens de rejoindre une entreprise comme salarié dans l'informatique/assurances. Il m'a été dit que je dois poser 2 semaines de congés payés (12 jours ouvrables) entre le 1er Mai et le 31 octobre.
Or ayant 10 ans de CDI derrière moi je n'avais jamais eu à appliquer une telle rêgle et ne l'ai jamais fait et cela ne m'a jamais été reproché.
Je prends chaque année 4 semaines de congés d'un coup avec l'accord de l'employeur en février ou en Mars et rarement des congés entre mai et Octobre, ma compagne travaillant à son compte dans le tourisme cela nous convient bien.

Est-il obligatoire de prouver qu'on a pris 12 jours ouvrables consécutifs en congés entre Mai et Octobre?
( ou n'est-ce pas plutôt: Est-il obligatoire de pouvoir prouver que notre employeur nous a permis de le faire?)
Qui va nous le demander? Pourquoi?
Que se passe-t-il si je ne le fais pas?

Je précise que mon accord d'entreprise ne semble pas apporter plus que le code du travail sur ce point.

Gilles

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gilles43 · Answer 1 · Le 07-08-2022 à 17:33

Membre

gilles43 Le 07-08-2022 à 17:33

< 10 messages

Je précise que l'entreprise ne ferme jamais ses portes

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Isadore · Answer 2 · Le 07-08-2022 à 18:38

Bonjour,

En effet, c'est une obligation que votre employeur est tenu de respecter. Normalement, il faut même poser quatre semaines (consécutives ou non) au cours de cette période (définie par la convention collective et qui va par défaut de mai à octobre), mais il est possible d'y déroger et de ne poser que les deux semaines consécutives obligatoires.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020751

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

En tant que salarié, vous ne risquez rien, c'est votre employeur qui est tenu de respecter cette partie du Code du travail. Vous n'avez donc rien à prouver.

Votre employeur étant celui qui fixe la date des congés des salariés, il peut vous obliger à respecter cette obligation.

Dans mon entreprise les salariés sont très libres pour le choix de leurs congés, sous réserve de respecter cette obligation de deux semaines consécutives ; s'ils ne le font pas, la hiérarchie les mets en vacances forcées en septembre ou octobre.

Cela dit cette obligation de deux semaines consécutives ne concerne que les congés acquis lors de la période précédente. Si votre entrée dans l'entreprise est récente, vous n'avez pas forcément acquis assez de congés. Dans ce cas, vous poserez un maximum de congés (par exemple une semaine) au cours de la période de référence.

gilles43 · Answer 3 · Le 19-10-2022 à 21:09

Ok merci pour cette réponse claire.
Pour aller plus loin, la loi est ce qu'elle est et j'essaie de comprendre comment elle en est arrivée là. Au départ il y a longtemps (à partir de 1936) le congé payé était seulement possible en été et depuis des évolution du code du travail ont permis de le fractionner.
Et donc en 2022 par héritage la loi n'autorise pas de ne pas poser ce congé en période d'été. Est-ce que j'ai bon?

Est-il obligatoire de prendre 12 jours ouvrables de congés consécutifs en été?

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