Employeur qui impose des CP

Question

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Rudy2594 Le 07-07-2024 à 23:29

Bonsoir,

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage dans une salle de sport jusque octobre. La personne qui gère la salle souhaite m'imposer d'écouler mes 4 semaines de congés juste avant la fin de mon contrat afin de ne pas me les payer. Je souhaiterais savoir si elle en a le droit et si je peux m'opposer à cela ?
Merci par avance de votre retour.

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FD · Answer 1 · Le 08-07-2024 à 06:46

Moderateur

FD Le 08-07-2024 à 06:46

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur peut imposer des congés payés à son apprenti. Mais attention : il ne fait pas ce qu’il veut. S’il les impose, ceux-ci doivent être dans la période de prise de prise de congés (1er mai 31 octobre.

L’employeur peut également imposer les congés si l’établissement ferme pendant une période. L’entreprise fixe alors des congés collectivement, sous réserve de consulter le Comité Social et Economique.

L’employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre de départ en congé moins d’un mois avant la date prévue.

En revanche, le législateur nous dit que l’employeur ne peut pas imposer des jours de congés à son apprenti sur du temps d'école.

Cordialement.

Membre

Rudy2594 Le 09-07-2024 à 22:28

Bonsoir,
Je vous remercie grandement de votre retour.
"L?employeur ne peut pas modifier les dates et l?ordre de départ en congé moins d?un mois avant la date prévue."
Si je comprends bien, cela veut dire que l'employeur peut m'imposer des vacances mais est obligé de m'avertir 1 mois avant le début ? Exemple on m'impose des CP du 1er septembre au 30 septembre, je devrai en etre averti le 1er aout ?
Merci d'avance.
Bien cordialement

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Rudy2594 · Answer 2 · Le 09-07-2024 à 22:28

Bonsoir,
Je vous remercie grandement de votre retour.
"L?employeur ne peut pas modifier les dates et l?ordre de départ en congé moins d?un mois avant la date prévue."
Si je comprends bien, cela veut dire que l'employeur peut m'imposer des vacances mais est obligé de m'avertir 1 mois avant le début ? Exemple on m'impose des CP du 1er septembre au 30 septembre, je devrai en etre averti le 1er aout ?
Merci d'avance.
Bien cordialement

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