Demande de renseignements sur le travail avec son mari

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Alexia39 Le 09-07-2024 à 18:38

Bonjour, je vous contacte car mon employeur me dit qu’il ne peu pas me mettre en 35h car je travaille avec mon mari et que cela poserais problème pour les vacance car il dit que légalement nous ne pouvons poser plus de 1 semaine de vacance ensemble et qu’on ne peu pas travailler en 35h dans la même entreprise je voulais savoir si c’était vrai

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FD · Answer 1 · Le 10-07-2024 à 04:42

Bonjour,

L'article L3141-14 du Code du Travail prévoit que pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit prendre en compte la situation de famille des bénéficiaires.

L'article L 3141-15 du Code du Travail dispose qu'ils ont droit à un congé simultané. Votre employeur ne pourra vous refuser les mêmes congés que votre conjoint ou partenaire même s'il existe des nécessités de service.

Tout salarié a droit au moins = 12 jours ouvrables (deux semaines) soient pris en continu (art. L. 3141-17 à 23 C. trav.).

Dans le cadre de votre contrat de travail où l'employeur refuse de vous mettre à temps complet au prétexte que votre mari et vous travaillez ensemble. La loi est muette sur ce sujet. Il faudrait consulter vos acords de branche, d'entreprise, collectifs mais aussi s'il y a des précédents dans l'entreprise avec conclusion d'un contrat à temps plein.

N'hésitez pas au besoin à vous mettre en relation avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une aide de proximité.

Cordialement.

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