Décallage congés payés

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  FD Le 21-06-2024 à 06:40

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  Bonjour,

  Par principe, l'employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d'un mois avant la date de départ prévue.

  Avant d’agir, l'employeur doit vérifier si une convention collective, d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche prévoit des règles particulières. Celle-ci doit alors fixer les délais à respecter si l'employeur entende modifier les dates des départs.

  En l’absence d’accord collectif, il doit appliquer les dispositions légales.

  En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de congés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).

  Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute que l'employeur peut sanctionner. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.

  Rien ne vous empêche de vous rapprochez soit d'une aide juridique gratuite u d'une organisation syndicale de votre choix dans votre déartement afin de faire apprécier la légitimité de vos dates au regard de votre situation familiale ou autre.

  Cordialement.

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