CP et maladie non professionnelle

Question

Visiteur

veroT64 Le 24-04-2024 à 19:11

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de la loi sur les CP acquis en cas d'arrêt maladie non professionnelle mais j'avoue être un peu perdue.

Mon poste est encadré par la convention collective syntec. La période de référence des CP dans l'entreprise est du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Les CP acquis sont de 2.08 jours par mois.

Sachant que je suis en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 12 novembre 2022 et encore à ce jour, je n'ai donc pas pris de CP depuis 2022. Il me restait déjà un reliquat non pris qui a été reporté.

Pouvez-vous m'apporter des réponses aux questions suivantes ?

- Je souhaite que mes CP acquis et non pris depuis 2022 me soient payés. Est-ce que je suis en droit d'en demander leur paiement et sur quelle base juridique ?

- Si ces CP ne sont pas pris en raison de mon arrêt maladie ET si je ne reprends pas mon emploi prochainement, seront-ils perdus ? Quel serait pour moi la date de départ du report des 15 mois?

Dans l'attente de vous lire, et vous en remerciant par avance,

Cordialement,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-04-2024 à 19:30

Moderateur

Zen Maritime Le 24-04-2024 à 19:30

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous dites que "je viens de prendre connaissance de la loi..." mais pour ce que j'en sais il n'y a encore actuellement qu'un avis du Conseil d'Etat en faveur d'une mise en conformité de notre Code du travail avec le droit européen et il faudra encore attendre la promulgation d'une loi et son décret d'application, ce n'est pas fait

voir : https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-portant-sur-la-mise-en-conformite-des-dispositions-du-code-du-travail-en-matiere-d-acquisition-de-conges-pendant-les-periodes-d-arret-maladie

cordialement
zen maritime

Membre

veroT64 Le 24-04-2024 à 20:12

La loi comportant les dispositions relatives aux congés payés en cas d?arrêt de travail pour maladie est publiée au JO du 23 avril 2024. Elle est entrée en vigueur le 24 avril.

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Moderateur

milou27 Le 25-04-2024 à 07:07

Bonjour,

Merci pour l'info

https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles

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veroT64 · Answer 2 · Le 24-04-2024 à 20:12

La loi comportant les dispositions relatives aux congés payés en cas d?arrêt de travail pour maladie est publiée au JO du 23 avril 2024. Elle est entrée en vigueur le 24 avril.

milou27 · Answer 3 · Le 25-04-2024 à 07:07

milou27 Le 25-04-2024 à 07:07

Bonjour,

Merci pour l'info

https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 25-04-2024 à 08:21

Moderateur

Zen Maritime Le 25-04-2024 à 08:21

+ 1000 messages

Bonjour,

Effectivement le Code du travail est à présent modifié avec l'ajout d'un 7°) à l'article L3141-5 : "Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel" sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

S'agissant de se les faire payer (?), question de verot64 qui est en arrêt de travail, je voudrais bien lire l'avis de Milou27 car selon moi se pose d'abord la question de la reprise de l'emploi et des possibilités de report des CP ainsi acquis...

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 25-04-2024 à 09:36

Pas facile de tout comprendre dans cette loi

Pour se faire payer les congés, il faut d'abord reprendre le travail et poser les congés acquis pendant l'arrêt maladie dans le délai fixé par la loi -
Les congés doivent être posés (pris) pour être payés - (pas d'indemnité compensatrice en règlement des congés non pris)

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Membre

veroT64 Le 26-04-2024 à 17:28

Bonjour, Je vous remercie pour ces informations.
Alors que je suis en arrêt maladie, mon employeur me demande de poser mes CP.
Est-ce que je suis obligée de les poser ne sachant pas lorsque je vais reprendre, voire si je vais reprendre...
Par ailleurs, mes CP sont dûs depuis 2021, sont-ils perdus car remontant à 3 ans ?
Dans l'attente de vous lire...
Cordialement
VeroniqueT64

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Moderateur

milou27 Le 26-04-2024 à 18:47

Bonjour Vero

Je ne vois pas comment vous pourriez poser aujourd'hui des jours de congés alors que vous ne connaissez pas la date de reprise ni ne savez pas aujourdhui si vous allez pouvoir reprendre le travail par la suite

Pour le paiement des CP , s'il est vrai que la loi précise que vous avez fait l'acquisition de 24 jours de CP par an au cours des 3 dernières années, cela en veut pas dire qu'ils doivent être payés en une seule fois sous forme d'indemnité compensatrice.

Lorsque vous reprendrez le travail , vous devrez poser dans un délai de 15 mois tous les conges acquis depuis le 12 Novembre 2022

Par contre, si lors de la reprise du travail la medecine du travail prononçait votre inaptitude qui déboucherait sur une licenciement, l'employeur devra alors vous règler les congés acquis entre le 12 Novembre 2022 et la date de licenciement dans la limite de 24 jours/an (+ ceux restant à prendre en 2022)

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Membre

veroT64 Le 26-04-2024 à 21:28

Bonsoir Milou ,
Je vous remercie pour votre réponse et précisions sur mes CP.
Vous êtes vraiment au top à chaque fois.
Je vous souhaite un bon week-end
Cdt
Vero

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Membre

veroT64 Le 27-04-2024 à 11:14

Bonjour Milou,
J'ai besoin d'une petite précision quant au règlement de mes CP si je ne reprends pas. Vous dites à partir du 12 novembre 2022. Mais j'en ai acquis juste avant cette période que je n'ai pas pu prendre. A savoir 16 jours qui ont été reporté par mon employeur. Ceux-ci seront-ils perdus ?
A vous lire
Merci par avance
Cordialement
Vero

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Moderateur

milou27 Le 27-04-2024 à 16:33

D'après ce que je comprends des textes :.

Si vous reprenez le travail, l'employeur disposera d'un délai d'1 mois pour vous faire connaitre le nombre de jours de congés payés acquis avant et pendant l'arrêt maladie que vous devrez prendre dans un délai de 15 mois
Passé les 15 mois , les congés non pris seront perdus

Si vous êtes licencié , l'employeur devra vous régler la totalité des congés acquis depuis le début de l'arrêt maladie et ceux acquis antérieurement que vous n'avez pas pu prendre (les 16 jours qu'il vous reste )

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Membre

veroT64 Le 27-04-2024 à 17:11

Merci infiniment pour votre réponse.
Bonne journée
Cordialement
VeroT

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milou27 · Answer 5 · Le 25-04-2024 à 09:36

Pas facile de tout comprendre dans cette loi

Pour se faire payer les congés, il faut d'abord reprendre le travail et poser les congés acquis pendant l'arrêt maladie dans le délai fixé par la loi -
Les congés doivent être posés (pris) pour être payés - (pas d'indemnité compensatrice en règlement des congés non pris)

veroT64 · Answer 6 · Le 26-04-2024 à 17:28

Bonjour, Je vous remercie pour ces informations.
Alors que je suis en arrêt maladie, mon employeur me demande de poser mes CP.
Est-ce que je suis obligée de les poser ne sachant pas lorsque je vais reprendre, voire si je vais reprendre...
Par ailleurs, mes CP sont dûs depuis 2021, sont-ils perdus car remontant à 3 ans ?
Dans l'attente de vous lire...
Cordialement
VeroniqueT64

milou27 · Answer 7 · Le 26-04-2024 à 18:47

Bonjour Vero

Je ne vois pas comment vous pourriez poser aujourd'hui des jours de congés alors que vous ne connaissez pas la date de reprise ni ne savez pas aujourdhui si vous allez pouvoir reprendre le travail par la suite

Pour le paiement des CP , s'il est vrai que la loi précise que vous avez fait l'acquisition de 24 jours de CP par an au cours des 3 dernières années, cela en veut pas dire qu'ils doivent être payés en une seule fois sous forme d'indemnité compensatrice.

Lorsque vous reprendrez le travail , vous devrez poser dans un délai de 15 mois tous les conges acquis depuis le 12 Novembre 2022

Par contre, si lors de la reprise du travail la medecine du travail prononçait votre inaptitude qui déboucherait sur une licenciement, l'employeur devra alors vous règler les congés acquis entre le 12 Novembre 2022 et la date de licenciement dans la limite de 24 jours/an (+ ceux restant à prendre en 2022)

veroT64 · Answer 8 · Le 26-04-2024 à 21:28

Bonsoir Milou ,
Je vous remercie pour votre réponse et précisions sur mes CP.
Vous êtes vraiment au top à chaque fois.
Je vous souhaite un bon week-end
Cdt
Vero

veroT64 · Answer 9 · Le 27-04-2024 à 11:14

Bonjour Milou,
J'ai besoin d'une petite précision quant au règlement de mes CP si je ne reprends pas. Vous dites à partir du 12 novembre 2022. Mais j'en ai acquis juste avant cette période que je n'ai pas pu prendre. A savoir 16 jours qui ont été reporté par mon employeur. Ceux-ci seront-ils perdus ?
A vous lire
Merci par avance
Cordialement
Vero

milou27 · Answer 10 · Le 27-04-2024 à 16:33

D'après ce que je comprends des textes :.

Si vous reprenez le travail, l'employeur disposera d'un délai d'1 mois pour vous faire connaitre le nombre de jours de congés payés acquis avant et pendant l'arrêt maladie que vous devrez prendre dans un délai de 15 mois
Passé les 15 mois , les congés non pris seront perdus

Si vous êtes licencié , l'employeur devra vous régler la totalité des congés acquis depuis le début de l'arrêt maladie et ceux acquis antérieurement que vous n'avez pas pu prendre (les 16 jours qu'il vous reste )

veroT64 · Answer 11 · Le 27-04-2024 à 17:11

veroT64 Le 27-04-2024 à 17:11

Merci infiniment pour votre réponse.
Bonne journée
Cordialement
VeroT

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