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Congés payés pris après CDD - Problème?

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Visiteur

Le 09-08-2024 à 20:24

Bonjour,

Je viens vers vous car moi et mon employeur avons un problème. J’étais en cdd de 6 mois (29 février au 28 juillet) et je pensais continuer en CDI après mes vacances (2 semaines à partir du 29 juillet) mais une offre d’emploi intéressante m’a été faite. J’ai prévenu mon patron par sms avant la fin de mes congés et en face lors d’une entrevue. Cependant, mon patron à mis mes congés payé le 29 juillet alors que mon contrat cdd se finissait le 28 juillet d’après ses dires. De plus, il ne m’a pas fait signé de CDI et je ne compte pas continuer en CDI. ( Bien qu’il insiste). Mon patron me dit qu’il ne peut pas me faire de solde de tous comptes car il m’a déclaré en CDI. Cependant, je n’ai rien signé. Pour m’a part je défend le fait que visiblement il n’aurait pas du me faire signé de congés payés pour après mon CDD avant de me faire signé un CDI. Bref c’est un peut un hasard malheureux. Et je ne veut pas signer de CDI ou CDD. Comment régler cette situation? Qui est responsable? Je pense que ce cas de figure n’est pas nouveau. Merci


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  • Moderateur

    Le 10-08-2024 à 07:48

      + 1000 messages


    Bonjour

    Ce cas de figure est plutot inhabituel 
    Adressez un courrier recommandé avec AR à l'employeur pour lui rappeler que votre CDD conclu le 29 Février 2024 a pris fin le 29 juillet 2024 et que vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail en CDI
    et conformément aux dispositions des l'articles L 1243-8 , L 1243-19, L 1243-20 du code du travail , exigez qu'on vous règle instamment le solde de tout compte et délivre les documents de fin de contrat 
    Visiteur

    Le 10-08-2024 à 11:06

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Moderateur

    Le 10-08-2024 à 17:41

    A noter que depuis le 1/01/2024 - une proposition de CDI doit obligatoirement être faite par écrit

    VOIR : Refus d'un CDI après un CDD : le point au 1er janvier 2024 (juritravail.com)

    E
    XTRAIT: 
    Comment proposer un CDI après un CDD ?

    Le point sur les modalités applicables depuis le 1?? janvier 2024

    L'employeur à l'origine de la proposition de CDI doit notifier celle-ci au salarié en CDD, avant le terme de son contrat :

    soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;soit par lettre remise en main propre contre décharge ;soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
    0
    + -

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