CONGÉS PAYÉS PENDANT MALADIE

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Corinne02240 Le 18-06-2024 ŕ 15:47

Bonjour, J’ai été en arręt maladie du 24 aoűt 2020 au 23 aoűt 2023 ; ŕ la suite de cet arręt, j’ai posé des congés payés pour arriver ŕ ma date de retraite au 31 octobre 2023. Aujourd’hui, j’ai réclamé ŕ mon employeur, les congés payés portant sur les trois années d’arręt pour maladie; Mon employeur me calcule 42 jours de congé, car il considčre que la deuxičme année d’acquisition des congés. J’ai le délai de 15 mois qui s’applique étant donné que j’ai pris des congés avant mon solde tout compte. Pour moi, il me semblait que ce délai ne s’appliquer pas pour les gens qui avait quitté l’entreprise. Pouvez-vous m’aiguiller sur ce sujet ? Merci beaucoup

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milou27 · Answer 1 · Le 18-06-2024 ŕ 18:06

Bonjour

Le délai de 15 mois pour poser des congés acquis durant un arręt maladie ne concerne que les salariés qui sont toujours en poste
Pour ceux qui ont quitté l'entreprise, ils doivent bénéficier d'un rappel de salaire au cours des 3 derničres années qui précédent la rupture du contrat (la loi du 22 Avril 2024 est rétroactive)

EXTRAIT site d'avocat :10. Quid de la prescription ?. Pour les salariés qui ont quitté l’entreprise

Les salariés qui ont quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024 peuvent vous demander le paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé.

Cette demande est soumise ŕ la prescription de 3 ans applicable aux salaires
.--=-=-

L'acquisition des CP pendant un arręt maladie qui n'a pas une origine professionnelle s'effectue sur la base 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables (au lieu de 2,5 jours/mois)

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