Congés payés en arręt maladie

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marimou Le 23-01-2024 ŕ 10:49

Bonjour,

Je suis actuellement en arręt maladie depuis le 05/12 ŕ cause de ma grossesse (mon congé maternité ne commence que mi mars). Sur ma fiche de paie de décembre je n'ai acquis aucun congés pendant mon arręt maladie, or il me semblait qu'avec les différents arręts de septembre 2023 de la cour de cassation l'employeur devait ŕ présent se conformer ŕ la legislation européenne et donc me donner ces jours de congés.

Quand j'ai posé la question ŕ ma référente RH elle m'a répondu : "C’est la Cour de cassation due septembre 2023 qui a confirmé que cela est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arręt maladie comme le droit de l&rsquoeuropéenne. Nous attendons que le droit français se mette en conformité avec le droit européen."

Sont-ils en droit de me refuser ces congés sous couvert que le droit français n'est pas encore en conformité avec le droit européen ?

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milou27 · Answer 1 · Le 23-01-2024 ŕ 18:08

Bonjour

C'est le raisonnement que vont tenir la plupart des employeurs qui n'ont pas du tout apprécié la position de la cour de cassation
et pourtant la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a déjŕ intégré que les arręts maladie généraient des jours de CP

LIEN :https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

Les effets de cette jurisprudence posent surtout problčme au niveau de sa rétroactivité (rappel de salaire jusqu'ŕ 3 ans en arričre ? ) et comme le code du travail est resté inchangé ŕ ce jour , il va falloir attendre la sortie d'une loi pour ętre fixé

Dites ŕ la référente RH que le Ministčre du travail a déjŕ officialisé et entériné la décision de la cour de cassation et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la parution d'une loi pour mettre en application cette disposition pour les arręts maladie survenus aprčs le 13 Septembre 2023

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