Congés payés en arret maladie et fin de contrat

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Léna97 Le 01-08-2024 ŕ 23:10

Bonsoir,

Je suis actuellement apprenti dans une salle de sport. Mon contrat se termine en octobre et la gérante m'a imposé de liquider tout mes congés avant de partir (donc de septembre jusque la fin de mon contrat). Cependant, je viens d'etre mis en arret et au vu de la situation cela risque fortement de durer jusque la fin de mon contrat.
Comment cela va se passer concernant mes congés ? Vont-ils etre repoussé au dela de mon contrat ? Vont ils etre perdus ? Vont ils etre payés automatiquement a la fin de mon contrat ? Merci par avance de votre retour.
Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 02-08-2024 ŕ 07:27

Bonjour,

Tous les congés payés non prit dus ŕ votre arręt vous seront payés au terme du contrat. N'oubliez pas aussi l'article 37 de la loi n° 2024-364, oů un salarié peut donc désormais acquérir des CP pendant un arręt maladie, męme si celle-ci n'est pas professionnelle.

Ce texte, prévoit que les salariés en arręt de travail continuent d'acquérir des congés payés, quelle que soit l'origine de la maladie ou de l'accident, fait suite aux arręts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 procédant ŕ une application directe du droit européen et écartant les dispositions du code du travail.

Au besoin faites vous aider soit par une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

Cordialement.

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