Congés payés avec rétroactivité

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  milou27 Le 12-06-2024 à 18:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La loi est passée le 22 Avril 2024
  
  

  Article L3141-19-3Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
  

  Création LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
  

  "Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :

  1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;

  2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

  
  

  Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

  Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

  Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. "

    =-=-=
   Si le contrat a été rompu avant la promulgation de la loi , vous disposez d'un délai de 3 ans pour demander le paiement des conges payés acquis en 2022
  Si rupture du contrat en Juin 2023, la demande doit être faire avant Juin 2026 pour demander le paiement des CP jusqu'à 3 ans en arrière ( Juin 2020) 

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