Congés payés acquis durant arręt maladie

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Ptitepuce054 Le 22-07-2024 ŕ 09:03

Bonjour,

J'ai été en arręt maladie d'octobre 2019 ŕ avril 2022. Suite ŕ cela, j'ai été licenciée suite ŕ une inaptitude professionnelle. En mai 2024, j'ai envoyé une lettre en AR demandant ŕ mon ancien employeur de régulariser ma situation. Ils m'ont répondu le 27 mai, le disant qu'ils avaient bien reçu ma lettre et qu'ils allaient faire le nécessaire, en me recontactant rapidement.
Arrivé début juillet, et sans aucune nouvelle de leur part, je leur ai de nouveau envoyé une lettre en AR leur demandant de bien vouloir régulariser ma situation.
A ce jour (22 juillet 2024), je n'ai toujours aucune nouvelle de leur part.
Ma question est la suivante: suis-je bien dans mon droit de demander une régularisation de mes congés payés acquis en arręt maladie? et si oui, comment puis-je procéder pour faire valoir ce droit?
Bonne journée et je vous remercie d'avance pour la réponse que vous me porterez

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milou27 · Answer 1 · Le 22-07-2024 ŕ 19:04

Bonjour

D'un point de vue légal, vous disposez d'un délai de 3 ans ŕ compter de la fin du contrat pour demander un rappel de salaire

Vous avez fait votre demande dans les temps mais s'agissant d'une nouvelle loi, il se peut que cela prenne plus de temps que nécessaire

Si pas de rčglement d'ici fin Aout , vous pourriez saisir le conseil de prud'hommes

LIEN: Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arręt maladie ? | Service-Public.fr

Extrait :

Le salarié a quitté l'entreprise

Si le salarié a quitté l'entreprise, il bénéficie d'un délai de 3 ans ŕ compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d'indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d'arręts maladie.

? noter

En cas de litige entre le salarié et l'employeur, seul le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent.

Ptitepuce054 · Answer 2 · Le 23-07-2024 ŕ 08:51

Ptitepuce054 Le 23-07-2024 ŕ 08:51

Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse.
Bonne journée

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