Congés payés accepté puis refusé

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Nad110 Le 23-10-2022 à 05:14

Bonjour, je suis presque dans la même cas c’est a dire j’ai posé mes cp pour le 23/12/22 jusqu’au 03/12/22. J’ai fais la demande qui a été accepté,stampé et signée par la directrice. Vue qu’il y a du favoritisme,le lendemain elle me refuse en me disant un taux de congés importante a été enregistré du coup les autres à été choisi,sachant que en me basant sur l’acceptation,j’ai prévu des vacances et dépenser déjà 650. Est-ce que c’est légal svp? Merci

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FD · Answer 1 · Le 23-10-2022 à 07:00

Bonjour,

L'annulation des congés par l'employeur est possible au moins 1 mois avant la date prévue de votre départ. Contrairement à ce que beaucoup de salariés pensent, ce n’est pas parce que l’employeur a validé des dates de congés payés qu’il ne peut plus revenir en arrière ! Un grand principe doit être gardé à l’esprit : les congés sont un droit pour les salariés mais la fixation de leurs dates reste un pouvoir de l’employeur.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif. Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date. Si les congés payés sont annulés moins d'un mois avant la date de départ, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié. En revanche, si elle survient plus d’un mois avant le départ, l’employeur ne sera pas tenu de vous rembourser les frais de réservation de votre voyage.

Il ne vous reste plus qu'à faire valoir l'assurance annulation si vous y avez souscrit.

Cordialement.

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