Congés mariage après pacs

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Lacastillane Le 16-07-2024 à 14:39

Bonjour, je me suis pacsé il y a deux ans et j’ai eu le droit aux congés du au droit du travail et via ma convention. À présent j’ai mon mariage de prévu avec la même personne et je souhaite savoir si j’ai encore le droit aux jours de congé prévus par le droit du travail. Ma RH me dit que non car ce sont deux même événement et avec la même personne. Merci d’avance

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Isadore · Answer 1 · Le 16-07-2024 à 18:44

Bonjour,

*

Félicitations.

*

Votre responsable RH se trompe :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34154

*

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

*

Vous avez droit à un congé à chaque fois que vous vous mariez, ou que vous vous pacsez, que ce soit avec la même personne ou des personnes différentes. On ne peut pas prétendre qu'un mariage et un PACS sont "un même évènement". Il est évident qu'il s'agit de deux choses différentes, ayant lieu à des moments différents, et ayant d'ailleurs des conséquences légales différentes (en terme d'héritage, de filiation des enfants...).

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