Congés imposés

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User 50 Le 09-06-2024 ŕ 18:13

Bonjour,
Je me permet de poster ici pour avoir plus d'informations sur les Droits de mon employeur. Actuellement, mon employeur m'"impose" de prendre au moins une semaine de congés entre juin et fin septembre. Mon solde actuel est de 20 jours, je comptais les garder pour les poser en fin d'année et entre janvier et mai. A-t-il le droit de m'imposer cela ?

Par ailleurs, ŕ part la convention collective, y t-il d'autres documents relatifs ŕ l'entreprise qui pourrait me renseigner sur cette mise en place au sein de l'entreprise?

Merci par avance pour vos réponses.

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FD · Answer 1 · Le 10-06-2024 ŕ 06:56

Bonjour,

L'employeur peut imposer 2 semaines consécutives en été. Le salarié doit bénéficier d'un congé continu d'au moins 12 jours ouvrables, soit de 2 semaines de vacances non fractionnées, sur une période allant du 1er mai au 31 octobre.

En revanche, l’employeur ne peut imposer ŕ un salarié de prendre ses 5 semaines de congés payés d’un seul coup. Le Code du travail limite en effet la durée d’un congé ŕ 24 jours ouvrables, soit l’équivalent de 4 semaines de congés payés. La 5e semaine de congés payés devra ainsi ętre posée (ou imposée) ŕ un autre moment de l’année.

Article L3141-13, 15, 17, 18, 21, 23, du code du travail.

Vous pouvez aussi vous référer aux accords d'établissement, de branche,etc, etc.

Cordialement.

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