Congés de Fractionnement

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Jerome054 Le 20-10-2023 à 11:47

Bonjour,

Est-ce que la demande de congés de fractionnement est retroactive, c'est-à-dire, est-ce qu'on peut reclamer ces congés (sous forme d'argent) pour les années où l'employeur n'a pas octroyer les jours de fractionnement?
De plus vous indiquez "c'est le salarié qui est à l'initiative du fractionnement" mais ssi je n'ai fait qu'une simple demande de congés est-ce interprété comme une demande de fractionnement?
Et mes collègues du CSE m'indiquent que pour avoir des jours de fractionnement il faudrait que le fractionnement soit à l'initiatice de l'employeur.
Je suis sous la convention collective syntec.

Cordialement

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Alainverce · Answer 1 · Le 20-10-2023 à 13:16

Bonjour.

Les journées de fractionnement découlent de la loi et des conventions collectives.

Certains employeurs acceptent que les salariés fractionnent à leur demande leurs congés à la condition que ceux-ci abandonnent leur droit aux jours de fractionnement, ce qui semble être le cas dans votre entreprise d'après la réponse de votre CSE.

Il est bien évident que si le fractionnement résulte d'une décision de l'employeur, il doit accorder les jours supplémentaires éventuels.

D'autre part, si le salarié ne demande pas à prendre les jours pour fractionnement ceux ci sont perdus.

Cdt.

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