Congé proche aidant

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Florent44 Le 29-07-2024 à 09:35

Bonjour,

J'ai respecté les conditions menitonnées sur le site du service public auprès de mon employeur concernant une demande de congé de proche aidant (délai d'un mois respecté, justificatif de lien avec la personne aidée et de son taux d'invalidité d'au moins 80%).

Mon employeur me demande en retour un certificat médical du médecin de la personne aidée mentionnant le fait que cette personne a "réellement" besoin d'aide et que soit mentionnée également la nature de la maladie de la personne aidée.

Sur le site du service public il est indiqué que les conditions peuvent être déterminées par un accord collectif d'entreprise mais je trouve ces 2 demandes très "intrusives" et je pense même que demander la nature de la maladie relève du secret médical.

J'aimerais avoir votre avis, merci.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-07-2024 à 13:42

Bonour,

Tout d'abord, rappelons que si la personne qui a besoin d'aide est atteinte d'un handicap il vous faut justifier, non comme vous l'écrivez d'un taux d'invalidité, mais d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%, lequel est déterminé par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046086859

Votre employeur est en droit de demander un certificat médical si l'aide est urgente et que vous voulez obtenir immédiatement le congé, mais en aucune façon un tel certificat n'a à révéler de données personnelles de santé, et le médecin s'y opposerait légalement au titre du secret médical

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033925216

Enfin, si votre employeur fait obstacle à vous accorder un congé dûment justifié [c'est-à-dire selon les termes de la loi et de votre convention collective] il vous faudra saisir le tribunal des prud'hommes.

cordialement
zen maritime

Florent44 · Answer 2 · Le 29-07-2024 à 15:14

Florent44 Le 29-07-2024 à 15:14

Merci pour cette réponse très claire.

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